Re-simplification du droit

[Alf]

Discrètement, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la publication de la loi au Journal officiel va dépendre de sa décision.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/405.html

Quelques modifications du CGCT, pas mal de choses sur les GIP, un peu sur l'urbanisme et plein d'autre choses.

[bertrand]

Pour ce qui me concerne j'y relève l'article 42 bis relatif à la défense incendie qui viendra débloquer la publication d'un décret attendu depuis au moins 5 ans (mais incompatible avec le CGCT actuel) et et apporter un peu de clarification dans un domaine régi essentiellement par une circulaire de 1951 !!!