Délai de carence de 10 jours...

[cocotte]

Bonjour à tous!

Suis je obligée de respecter le délai de carence de 10 jours entre l'envoi des lettres de rejet et la signature du marché? Je suis en AO!
N'existe-t-il pas un motif d'urgence pour réduire ce délai?
Sinon, comment puis je faire pour informer une entreprise qu'elle est retenue avant meme de lui notifier officiellement le marché?

Merci d'avance!

[bellecourgette]

Le délai de 10 jours débute à la réception de la lettre par le candidat non retenu l'informant qu'il est évincé (et non pas de l'envoi).
Je n'ai pas connaissance d'un délai d'urgence.

ben y a le téléphone !

Vous êtes dans une collectivité? Vous avez besoin d'une délib en aval de la procédure? Si oui, faites partir les lettres dès que la CAO a attribué le marché (pas la peine d'attendre la délib). Vous gagnez du temps.

[yfetrocho]

Moi j'éviterais de lui dire quelle est retenue tant que le délai de 10 jours est pas passé.... ceci dit... si elle reçoit pas de lettre de rejet.....

[berder]

Je réfléchis comme vous mais n'est-il pas possible de leur écrire pour leur signaler que leur offre a été retenue par la CAO et que le marché leur est attribué sous réserve de l'autorisation de signature à donner par l'assemblée délibérante de la collectivité ?

Certains d'entre-nous ne font-ils pas déjà cela ?

En effet le CMP (art 80 ) parle de l'envoi des courriers de rejet et du délai de carence de 10 jours pour la signature du marché, mais il n'interdit pas pour autant d'informer les candidats retenus sous réserve.

[goran]

Je réfléchis comme vous mais n'est-il pas possible de leur écrire pour leur signaler que leur offre a été retenue par la CAO et que le marché leur est attribué sous réserve de l'autorisation de signature à donner par l'assemblée délibérante de la collectivité ?

Certains d'entre-nous ne font-ils pas déjà cela ?

En effet le CMP (art 80 ) parle de l'envoi des courriers de rejet et du délai de carence de 10 jours pour la signature du marché, mais il n'interdit pas pour autant d'informer les candidats retenus sous réserve.

je fais ça tout le temps ...

[speedy]

je demande les pièces de l'art 46 avant d'écrire aux non retenus donc ils ont l'info  !!!!    :-)    !!!

[Schlipomi]

Euh j'ai du mal à comprendre là OO

Nous avertissons le retenu qu'il l'est sous réserve de production des pièces articles 46 puis les non retenus soit en même temps soit apres la réception des pièces.

Mais en aucun cas les non retenus ne sont avertis avant le retenu. Ai je tort ?

[goran]

Euh j'ai du mal à comprendre là OO

Nous avertissons le retenu qu'il l'est sous réserve de production des pièces articles 46 puis les non retenus soit en même temps soit apres la réception des pièces.

Mais en aucun cas les non retenus ne sont avertis avant le retenu. Ai je tort ?

non c'est ça !

[Michel]

comment puis je faire pour informer une entreprise qu'elle est retenue avant meme de lui notifier officiellement le marché?

idem les autres
1) vous lui demandez les pièces nécessaires !
2) vous avez éventuellement une mise au point à faire, donc nécessitant un contact !

[Michel]

Mais en aucun cas les non retenus ne sont avertis avant le retenu. Ai je tort ?

OUI, un cas possible :
- vous avez toutes les pièces
- vous n'avez pas de mise au point à faire
donc rien ne justifiant de les contacter :
- vous envoyez les refus
- vous attendez 10 jours
- vous notifiez

mais ce n'est en rien une obligation,
et si cela ne tenait qu'à moi, je rendrais la mise au point obligatoire, tant il y a souvent de petits points d'incompréhension fréquement.

[berder]

Synthèse donc comme dit michel pas possible de les contacter si pas de pièces à obtenir ou si pas de mise au point c'est ca ?

Le débat sur les non retenus avertis après le ou les retenus rassurez moi c'est bien seulement en ce qui concerne la demande de pièces de l'article 46, non ?

[Choup]

N'existe-t-il pas un motif d'urgence pour réduire ce délai?

Le code le prévoit : article 80 "encas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, il est réduit dans des proportions adaptées à la situation"

Après, je n'ai jamais utilisé cette clause et je pense qu'il faut vraiment être sûr de soi !!

[Michel]

Attention, le rare cas d'urgence qui soit peut-être reconnu valable est le tsunami ou équivalent (et encore ! ! ! ) alors à utiliser avec la plus grande précaution, voir à exclure totalement de son vocabulaire des marchés publics.

car l'urgence doit être véritablement imprévisibilble, et des suites d'un évènement véritablement indépendant des évènements prévisibles par la personne publique.
donc si vous habitez en bord de mer, le tsunami est peut-être un évènement que vous auriez dû prévoir comme possible ! :-) :-)

[nicogfc]

La facilité, c'est la demande de pièce au candidat préssenti qui a dix jours  pour répondre (ne me demandez pas pourquoi je fixe ce délai à 10 jours )

Sinon vous passer un appel, pour savoir si, dans l'hypothèse où il passerait du statut de "préssenti" à celui d'"attributaire", il souhaite recevoir l'exemplaire unique avec la notif...

[Marine]

Bonjour,

Vous pouvez prévenir une société qu'elle est pressentie pour être titulaire du marché, même si son dossier est complet et qu'il n'est pas nécessaire de le compléter en vertu de l'art. 46 CMP.
Ce n'est pas interdit, c'est juste risqué en cas de non-attribution finale, car vous pourriez alors être condamné à des dommages et intérêts.

Cf. arrêt CAA Nancy n° 06NC01113 du 27/09/2007.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000017999401&fastReqId=1709687839&fastPos=3&oldAction=rechJuriAdmin