à la recherche jurisprudence sur subvention MP et DSP

[chamoibabilleur]

je suis à la recherche d'une jurisprudence qui a requalifié une subvention en marché public et des jurisprudence sur le même thème mais qui aurait requalifé en DSP

[maka88]

Subvention en marché public
CAA Douai, 19 février 2009, n° 07DA00027, Département de l'Oise,
Conseil d'Etat, 26 mars 2008, n° 284412, Région de la Réunion,

Subvention en DSP
CE, Sect., 4 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, n° 284736

Par exemple, il y a pas mal de jp sur le thème

[chamoibabilleur]

merci iiiii

[speedy]

rappel différence subvention / marché public/ dotation et impact CCP, fiscalité etc  .... et risque délit favoritisme ....
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/imported_pdf/2024-01-16/BFR2023-66.pdf
page  50 et 51

La distinction entre ce qui relève d'un versement d'une subvention et du paiement du prix d'une prestation de services est déterminante au regard du droit de la commande publique, du droit fiscal et du droit pénal104. La réglementation concernant le versement d'aides des collectivités locales aux clubs sportifs est précise et codifiée principalement dans les articles R. 11-1 à D. 113-6 du code du sport.
...
104 La requalification d'une subvention en prestation de services :
– emporte l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence du code des marchés publics, (NDLR devenu CCP)
– implique un assujettissement à la TVA des sommes en question,
– est susceptible de faire relever les élus du délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal).