affichage publicitaire et mobilier urbain - urgent

[mim]

Faut il demander une autorisation pour apposer de la publicité sur du mobilier urbain, ou est ce toléré?

Merci!

[Th G]

désolé je ne comprends pas la question

à qui veux-tu demander une autorisation ? sur quel type de support de mobilier urbain ?

[mim]

désolé je ne comprends pas la question

à qui veux-tu demander une autorisation ? sur quel type de support de mobilier urbain ?

au maire, sur du mobilier urbain type arrêts de bus, poteaux, feux rouges, cabine téléphonique...
je ne connais pas très bien la règlementation dans ce domaine, un service me dit qu'il faut demander une autorisation au maire avant d'apposer des affiches sur le mobilier urbain, il me semblait qu'il y avait une tolérance mais je ne suis pas sûre du tout

[Th G]

que dit le règlement local de publicité de ladite commune ?

en effet, dès lors qu'un RLP a été élaboré, la police de l'affichage relève de la compétence du maire au nom de la commune => une demande d'autorisation d'affichage à adresser en mairie
à défaut, c'est le préfet l'autorité compétente en la matière (article R. 581-82 Code de l'environnement)

[mim]

que dit le règlement local de publicité de ladite commune ?

en effet, dès lors qu'un RLP a été élaboré, la police de l'affichage relève de la compétence du maire au nom de la commune => une demande d'autorisation d'affichage à adresser en mairie
à défaut, c'est le préfet l'autorité compétente en la matière (article R. 581-82 Code de l'environnement)

il l'autorise à titre accessoire, selon les conditions du décret 80-923 (art 19 à 24), donc sur certains supports uniquementn et sous réserve de ne pas dépasser une certaine taille ; selon le service règlementation malgré ces dispositions il est nécessaire de emander une autorisation pour afficher sur le mobilier urbain??

Quid des sanctions pour non respect du règlement local de pub? les art L581-24 et suivants du code de l'environement ne peuvent pas s'appliquer, les 4 cas ennoncés ne concernant pas le mobilier urbain?

[speedy]

ben quoi de plus normal si le mobilier n'appartient pas à l"afficheur
tu aimerais qu'on vienne placarder quelquechose sur ton logement ou ta voiture ? , c'est du même tonneau

[mim]

ben quoi de plus normal si le mobilier n'appartient pas à l"afficheur
tu aimerais qu'on vienne placarder quelquechose sur ton logement ou ta voiture ? , c'est du même tonneau

je fais remonter, donc autorisation, quelles sont les sanctions applicables en cas de non respect?

[pinouille]

je pense que L581-26 peut trouver à s'appliquer.
A mon sens , l'affiche est un dispositif supportant de la publicité au titre des articles L581-3 et 6.

L'affiche est la publicité et son propre dispositif puisqu'elle pourrait aussi bien être cloué sur un mur,
attaché sur un poteau (la coquine...) etc...

Aprés, faut voir si l'affichage est conforme aux articles R581-26 et s.
dans le cas contraire, application de L581-27.

en revanche, je dirai déclaration préalable et non pas autoristaion, sauf si RLP. L581-9.

Et si ça se trouve, le mobilier urbain est un immeuble ?
alors L581-24.

je peux aussi avoir tort.

[mim]

L'amende forfaitaire ennoncée par l'article l581-26 s'applique :
- aux immeubles classés
- aux monuments naturels
- aux arbres
- dans les parcs nationaux et les réserves
- s'il n'y avait pas la déniomination sociale et l'adresse de l'afficheur sur l'affiche
- sur les immeubles pour affichage sans autorisation écrite du proprio

le mobilier urbain n'est donc pas visé par cette procédure, et je me demande donc la procédure qui lui est applicable

[pinouille]

L'amende forfaitaire ennoncée par l'article l581-26 s'applique :
- aux immeubles classés
- aux monuments naturels
- aux arbres
- dans les parcs nationaux et les réserves
- s'il n'y avait pas la déniomination sociale et l'adresse de l'afficheur sur l'affiche
- sur les immeubles pour affichage sans autorisation écrite du proprio

le mobilier urbain n'est donc pas visé par cette procédure, et je me demande donc la procédure qui lui est applicable

en quel honneur?


L581-6 vise tout dispositif.

c'est  L581-29 qui s'applique aux arbres et poteaux edf etc... et enlevement d'office.

ou alors mon code de l'environnement n'est pas à jour.

[pinouille]

ou alors mon code de l'environnement n'est pas à jour.

en effet.

Ceci dit, L581-26 vise toujours L581-6.

donc le dernier alinéa permertant l'amende pour les arbres etc... est une précision supplémentaires
permettant de foutre une prune en plus du dispositif déja prévu.

Je maintiens donc.

[mim]

en effet.

Ceci dit, L581-26 vise toujours L581-6.

donc le dernier alinéa permertant l'amende pour les arbres etc... est une précision supplémentaires
permettant de foutre une prune en plus du dispositif déja prévu.

Je maintiens donc.

Certes, mais le dernier alinéa dispose que "les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infractions aux disposistions des articles l581-4, l581-5 et l581-24"
ces articles correspondent aux cas ennoncés plus haut, dans lesquels le mobilier urbain ne figure pas.

[manug]

Egalité...


Balles neuves....

[pinouille]

Certes, mais le dernier alinéa dispose que "les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infractions aux disposistions des articles l581-4, l581-5 et l581-24"
ces articles correspondent aux cas ennoncés plus haut, dans lesquels le mobilier urbain ne figure pas.

Alinéa rajouté suite à Grenelle 2 pour permettre de coller une amende pour ces dispositifs illégaux.
le reste de l'article n'a pas changé.

Il était pourtant opérant auparavant.

tu te focalises sur cet alinéa alors que L581-6 vise tout dispositif.

[mim]

Alinéa rajouté suite à Grenelle 2 pour permettre de coller une amende pour ces dispositifs illégaux.
le reste de l'article n'a pas changé.

Il était pourtant opérant auparavant.

tu te focalises sur cet alinéa alors que L581-6 vise tout dispositif.

je me focalise sur cet alinéa car le TA a annulé un arrêté préfectoral en soulevant le moyen d'OP de méconnaissance du champ d'application de la loi, pour un arrêté qui concernait des affiches apposées sur du mobilier urbain, et fondé sur cet article 
je n'y connais rien en cette matière (c'est géré par le service règlementation), mais je dois faire une note pour analyser cette annulation.
Mon p'tit Lu m'a donné une piste en MP, j'vais aller la creuser! (art L581-34)