sous traitance et délibération

[Amidala]

Bonjour,

Au vu de la réponse ministérielle du 29/03/2011:

Le député Gaëtan Gorce a interrogé la ministre de l'économie sur la procédure d'agrément des sous-traitants. Plus précisément, il lui a demandé, pour une collectivité territoriale ou un groupement de coopération locale, dans quelles conditions l'organe exécutif peut prendre une décision d'agrément sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de son assemblée délibérante.
Les services du ministère rappellent que si, pour les marchés passés par les collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit prendre les décisions relatives à la sous-traitance, l'exécutif peut toutefois exercer cette compétence lorsqu'il en a reçu délégation. Ainsi, lorsque la présentation d'un sous-traitant a lieu lors de la remise de l'offre du candidat, « la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement » : l'exécutif qui a reçu de l'assemblée délibérante une délégation préalable pour signer les marchés, n'a pas besoin d'une délégation spéciale.
Lorsque cette présentation intervient après le dépôt des offres, l'acceptation du sous-traitant fait l'objet d'un acte spécial : « ce document constitue un acte technique d'exécution du marché, dont l'objet principal est de déterminer le droit du sous-traitant au paiement direct de ses prestations ». L'exécutif peut le signer sans une autorisation spéciale de l'assemblée si cette dernière lui a donné une délégation pour prendre toute décision pour l'exécution des marchés : la délégation reçue doit être « suffisamment étendue dans son champ d'application et précise dans ses termes ».

Or, je constate que la délégation donnée au Maire, dans ma collectivité (mais dans bien d'autres, j'imagine), d'exécuter les marchés ne vaut que pour les MAPA.... par conséquent est ce que cela veut dire que le Maire ne peut accepter un acte de sous traitance, dans le cadre d'un marché formalisé, sans délibération générale de délégation ou délibération expresse (à chaque acte de sous traitance ! ) ??

Qu'en est-il dans vos collectivités ... ?

[speedy]

quand il est autorisé à signer le marché on dit aussi gérer le marché .... donc tous actes en découlant ....

[mickey]

Bonjour,

on n'a rien de prévu spécialement pour les sous traitances (on parle seulement de l'exécution des marchés) et la délégation à l'exécutif vaut seulement pour les MAPA. les actes de sous traitance sont signés sans délégation spéciale ni générale expresse, mais vu la réponse ministérielle on se demande s"il ne faudrait pas le prévoir.

Est-ce que d'autres font des décisions ou des délibérations pour autoriser la signature de chaque acte de sous traitance ?

[speedy]

du calme, l'exécution des marchés comprend la gestion des soustraitants ...
en plus soyons sérieux
vous ne croyez quand même pas qu'on va faire une délib par ST, çà prend 2 mois au minimum chez nous

[goran]

ok avec Speedy ça deviendrait totalement ingérable sinon