Y a t il du nouveau sur le traitement de cette question?

[sailormoon]

Bonjour,

un MOE me dit qu'on ne peut pas noter les moyens humains et matériel affecté par une entreprise à un marché de travaux. Je compte lui répondre ça:
La juge administratif opère une distinction qui résume parfaitement l'état du droit :
1- Les moyens généraux et les références du candidat constituent des critères de sélection des candidatures (CAA Lyon, 17 avril 2003, req. n° 02LY01043, CAP GEMINI ERNST & YOUNG France SA).
2. Les moyens et références de l'équipe proposée pour l'exécution du marché constituent, en revanche, des critères de sélection des offres (CAA Paris, 7 juin 2005, req. n° 02PA02774 et CAA Lyon, 9 juin 2005, req. n° 99LY01130).
Pour un même marché, le PA peut donc examiner les candidatures au regard des moyens globaux des candidats et de leurs capacités en équipements techniques et en effectifs et choisir comme critère de choix des offres les moyens humains et matériels spécifiquement affectés par le candidat à l'exécution de la prestation.

y a t il eu des nouvelles JP qui viennent confirmer/infirmer ce point?

merci ^par avance!

[cocolet74]

Je n'ai pas de nouvelle juris pour corroborer votre analyse mais je la partage complétement et c'est ce que j'applique pour mes marchés.


Si quelqu'un à du nouveau sur ce point, je suis aussi preneur car cette question revient régulièrment

[Virkiel]

Pour ma part, j'ai eu un cas similaire, il peut s'avérer difficile de placer les références dans la sélection des offres, car critère bien trop subjectif.

Cependant cette jurisprudence communautaire montre bien que l'experience des entreprise doit être entendu avec modération, et à ne pas utiliser à tout va :

Donc dans l'affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis (CJCE, 24 janvier 2008, affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis), les critères retenus, par le pouvoir adjudicateur, à titre de «critères d'attribution» portent cependant principalement sur l'expérience, les qualifications et les moyens de nature à garantir une bonne exécution du marché en question. Il s'agit là de critères qui concernent l'aptitude des soumissionnaires à exécuter ce marché et qui n'ont donc pas la qualité de «critères d'attribution» au sens de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 92/50.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas tenir compte de l'expérience des soumissionnaires, de leur effectif et de leur équipement ainsi que de leur capacité à fournir le marché au moment prévu non pas à titre de «critères de sélection qualitative», mais au titre de «critères d'attribution».

[Vivaelparaguay]

Je remonte ce vieux sujet car je me pose une question qui en est relativement proche...

Pour noter la valeur technique d'une offre, on peut utiliser un critère de type "moyens techniques ou humains" à condition de bien évaluer les moyens affectés à notre opération, et non pas la capacité du candidat, qui ne peut s'apprécier qu'en phase candidature.

Jusque là, on est d'accord.

Là où je m'interroge c'est sur la notion de moyens affectés à l'opération, comment le contrôler, comment l'évaluer, à quel point les moyens doivent être dédiés à l'opération ? Question sans conséquences ? Pas si sur :

Imaginons qu'un candidat évincé d'un appel d'offres ouvert pour un marché de services pluriannuel me questionne sur le détail de ses notes techniques et celles de l'attributaire. Je consulte l'analyse et puis je lui réponds, entre autre choses passionnantes, que sur le sous-critères moyens humains affectés au marché, l'écart de notes est justifié par le fait que parmi tout son effectif, il a prévu de mobiliser 5 gugusses alors que l'attributaire m'en a prévu 10 (dont quelques un chez son sous traitant).

Ni une ni deux, mon candidat évincé m'envoie sur le terrain glissant de l'attribution à une offre anormalement basse, en comparant le prix global annuel de l'attributaire avec le coût salarial chargé de 10 gugusses à l'année.

Je me dis alors que je vais pouvoir lui répondre facilement que son petit calcul ne veut rien dire, parce que les 10 gugusses mobilisables ne travaillent pas forcément 100% de l'année sur des prestation relatives à mon marché (qui consiste notamment en des interventions ponctuelles à la demande, donc au cas par cas selon les besoins réels), que le personnel concerné peut très bien avoir d'autres statut que le salariat de base, plus avantageux en termes de coût du travail pour le titulaire du marché, et qu'en tout état de cause, il s'agit là d'une question d'organisation, couverte par le secret industriel et commercial, à laquelle je n'ai pas à répondre sous peine de porter préjudice à mon titulaire en dévoilant ses pratiques commerciales.

Facile...à un petit doute près...il y aurait un piège : si je réponds ainsi, est-ce que mon candidat évincé ne va pas m'accuser de ne pas avoir évalué les moyen réellement dédiés au marché, et ainsi d'avoir dénaturé mon sous-critère ?

[psaii]

Possible. Ceci dit dans ce cas votre critère aurait dû être "moyens humains affectés à chaque opération", ce qui est difficile à évaluer si lesdites opérations sont de nature différentes.
La boîte qui propose 10 gugusses a mieux répondu parce qu'elle est capable d'adapter son équipe suivant l'importance de l'opération.

[fanchic]

Très intéressante question!

On touche une fois de plus le réel besoin du pouvoir adjudicateur

Est-ce que 5 gugusses ne peuvent-ils pas faire aussi bien le boulot de 10 gugusses?
Autrement dit est-ce une réelle plus-value pour le PA d'avoir à disposition 10 gugusses plutôt que 5?

[raffalli2]

attention dans la communication au candidat non retenu, au respect du secret industriel et commercial. moi personnellement je ne donne pas le nombre de personnes mais la frontiere reste ténue.

[lepouch]

Je considère que ce type de critère et son évaluation sont de véritables pièges ...
On a l'impression d'être moins subjectif dans l'analyse des offres mais, en fait, c'est aussi aléatoire que l'âge du Capitaine !
En plus, on est que dans l'intention et il faudrait mettre en œuvre des moyens énormes de contrôle pour vérifier qu'il y a bien les 10 gugusses promis par l'attributaire ...
Je pense qu'il est préférable de tenter d'évaluer l'organisation des moyens humains, cela me parait plus simple à justifier.

[Vivaelparaguay]

en l'espèce c'est autant entretenir un parc à l'année que dépanner ponctuellement, aussi l'organisation compte (et a été notée) mais aussi l'importance de l'effectif mobilisable à l'instant T est pertinente à évaluer, et puis le mémoire technique étant contractuel, l'engagement en terme de nombre de personnes à affecter est réel, bien qu'effectivement difficile à contrôler. Toujours est il qu'il est prévu assez d'intervenants pour faire tout le boulot correctement et dans les délais prescrits, on pourra toujours imaginer contrôler les moyens en vérifiant que l'obligation de résultat est atteinte.

Cela dit, on s'éloigne du sujet

J'aurais effectivement pu/du passer sous silence l'effectif de l'attributaire, mais c'est à mettre en balance avec l'obligation d'indiquer les avantages de l'offre retenue à ceux qui en font la demande, et c'était un élément déterminant...

[Michel]

quel est le besoin ?
des gugusses en grand nombre , fussent-ils des sous-traitants de rang 15 en provenance d'un pays à salaires infinitésimals , voir incompétents !
ou le résultat "parfait" d'une prestations ou d'une livraison,
avec un article du contrat "pénalités et mesures coercitives" drastiques, rebutant un "margoulin" de répondre à votre consultation !