avis du CE du 07/10/19886

[koumac1]

Bonjour,

quelqu'un a-t il ce document siouplait?

merci

[speedy]

 sans donner le thème, t'es sérieux avec une telle date  du jour et  dans la question ?  à cette date y aura plus de CMP  ce sera CMI pour intergalacique !!! ;-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))

[koumac1]

bien vu speedy :-)))

1986 bien sûr

[speedy]

toujours pas le thème ?

Section de l'interieur, n° 340.609, 7 octobre 1986 Champ d'application et financement de la gestion deleguee
Le contrat de délégation confie la gestion de tout ou partie d'un service public au délégataire. Le Conseil d'État avait clairement fait état de ce principe dans un avis le 7 octobre 1986 en estimant que « le caractère administratif d'un service public n'interdit pas à la collectivité territoriale compétente d'en confier l'exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois, que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale ».
Le code de l'éducation ne définit que les obligations des communes et les dépenses qui présentent pour elles un caractère obligatoire. La création d'un service de cantine scolaire n'étant pas obligatoire pour une commune, il n'existe pas de disposition législative confiant expressément à la commune la mission de surveillance des élèves lors de la pause méridienne. Toutefois, le Conseil d'État s'est clairement prononcé dans un sens défavorable à l'accomplissement, par des personnes privées, de toute mission relative à la surveillance des élèves : « En ce qui concerne le service des cantines scolaires, sur lequel le secrétaire d'État appelle plus particulièrement l'attention du Conseil, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves » (CE, 7 octobre 1986, avis n° 340 609
+ http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp/de.html
+ article La Gazette Lundi 29 Novembre 2010


N° 339684
Rapporteur : Michel Guillaume
Séance du 7 octobre 1986
AVIS
Le Conseil d'Etat (section des Travaux publics), saisi par le ministre de l'Agriculture des questions de savoir :
1° S'il est possible de reconnaître une nouvelle appellation d'origine de vins d'Alsace par application des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ;


N° 339180
Rapporteur : Daniel Labetoulle
Séance du 7 octobre 1986
AVIS
Le Conseil d'Etat (section des Travaux publics), saisi par le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation et par le ministre de l'Agriculture de la question de savoir si les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent exécuter, pour le compte de leurs sociétaires, des travaux immobiliers portant sur des bâtiments à usage agricole ;


Pour l'enseignement du premier degré (maternelle et primaire) : la restauration des
élèves constitue un service public annexe du service public de l'éducation nationale,
selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (Avis CE 7 octobre 1986).

[koumac1]

merci beaucoup speedy, je vais pouvoir avancer




le theme c'est la restauration des élèves, as tu le texte complet


merci