la loi des parties

[sailormoon]

Bonjour,

Pensez-vous qu'en n'importe quelle matière je peux ressortir l'art 1134 du C.civ indiquant que :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi pour rétorquer à une collectivité locale à laquelle on est lié par une convention de financement d'un projet de travaux, que dès lors qu'ils ont signé une convention, celle-ci est la loi qui régit nos relations et accords?

nous sommes un EPIC et une CT, nos conventions sont des docs administratifs. Puis-je sortir le c.civ ou bien y a t il un principe voir une norme disant la meme chose pour tout ce qui releve du droit administratif?


un grand merci!!!

[R.J]

1134 s'inspire d'un PGD , principe de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles, que le Conseil a remis récemment à l'honneur avec Béziers.

Bon, bien entendu, pour la résiliation, on est moins extrémiste .....

[sailormoon]

1134 s'inspire d'un PGD , principe de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles, que le Conseil a remis récemment à l'honneur avec Béziers.

Bon, bien entendu, pour la résiliation, on est moins extrémiste .....

Merci RJ, je viens de regarder ta référence! effectivement, je ne suis pas du tout dans ce cas mais ça va m'aider::

[sailormoon]

UP UP

je remonte le post pour vous demander une chose:

soit une convention qui est en cours de signature entre 10 partenaires. En cours de signature, un élément nouveau (mais très mineur) est intervenu et nous avons proposé de nous mettre d'accord par courrier pour dire qu'on autorise tous le dernier signataire à intégrer la page modifiée et à nous notifier les exemplaires originaux signés avec la page modifié.
Un partenaire nous dit que ce procédé est illégal et je compte sortir le PGD, objet de la discussion initiale, qu'en pensez-vous?
faut pas déconner, on est tous d'accord pour modifier la page et l'intégrer dans le docs qui est dans le circuit de signature sauf 1 seul!!

qu'en pensez-vous? il a raison?

[Kpiaf]

Ben là, vous êtes plus dans le cadre d'une rupture des pourparlers, la convention n'étant pas encore signée, tu ne peux guère te fonder sur le principe de loyauté des relations contractuelles...

[sailormoon]

oK mais je parlais du cas ou le document serait signé dans ces conditions c'est-a -dire avec une page modifié posterieurement a la premiere signature.

tu pense toi aussi que c'est illégal de procédé ainsi?

[R.J]

Plus une question de consensualisme que de loyauté en effet ....

Le partenaire en question s'oppose juste à la méthode ou au principe de la modification ? Car à part si on aime faire tourner des parapheurs .....

[sailormoon]

Plus une question de consensualisme que de loyauté en effet ....

Le partenaire en question s'oppose juste à la méthode ou au principe de la modification ? Car à part si on aime faire tourner des parapheurs .....

non c'est bien juste le principe qui l'embete. Le gros probleme, c'est que tous vont devoir repasser le document en commission et tout le tralala (refaire signer les presidents, la loose totale) alors que c'est vraiment pour pas grand chose!!!

est-ce que c'est vraiment illégal dès lors qu'on dit qu'on est OK (consensualisme)?

[mim]

dans la mesure où tout le monde est d'accord, je ne vois pas où est le risque...

[Blie]

y a toujours moyen de joindre à la convention une fois signée, un courrier signé de tous indiquant que tous sont OK pour intégrer la nouvelle page (et cela en cours de signature).
Sinon tu fais signer tout le monde avec la rédaction initiale et puis tu fais un avenant avec l'ajout, ou la modification.

Sur le principe je comprends la réticence du gars. Maintenant, c'est possible que le fait de joindre à la convention finale et définitive le courrier avec l'OK de tous le zenifie. Car ca sera une annexe à la convention.