Délégation générale de compétence et délégation de signature

[marina]

le Maire a délégation générale de compétence (L. 2122-22 CGCT) pour les marchés inférieurs à 193.000 euros HT.

donc normalement, pas de délb en CM sur un MP d'un montant inférieur au seuil.

Mais le maire peut-il pr autant signer le marché sans en aviser le CM ?

[Foulvio]

S'il y a une décision de faite, le CM en sera forcément avisé.
En l'absence de décision, des collectivités font une liste des MAPA qui sont alors présentées en CM. Après je ne sais pas sur quelles modalités...

[marina]

qui a délégation générale de compétence au sens de l'art. L2122-22 CGCT a délégation de signature du marché également ?

pas de passage au CM ?

[Foulvio]

Ce qui me poserait problème, c'est la question de la transparence vis à vis des élus...

[marina]

oui pr moi aussi,

mais apparamment délégation de compétence permet la signature du marché.

[shorty]

Ce qui me poserait problème, c'est la question de la transparence vis à vis des élus...

En début de conseil, le maire informe les conseillers des marchés passés selon sa délégation. Maintenant il est seul juge, principe de la délégation de compétence l'art L 2122-22 du cgct.

[marina]

ok, donc pr toi la délégation de compétance accordée par le CGCT permet au maire de signer le marché sans autorisation préalable du CM ?

[shorty]

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

C'est ce qu'indique le CGCT, ensuite toujours possible de délibérer sur un réglement intérieur marché, mais celui-ci n'aura qu'un avis consultatif.

PS: dans l'ancienne version, la délégation n'était valable que pour les marchés en dessous du seuil défini par décret (ce seuil postérieur à nouvelle version du CGCT =>n'existe plus dans le décret, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561321&categorieLien=id ).

[Foulvio]

C'est ce qu'indique le CGCT, ensuite toujours possible de délibérer sur un réglement intérieur marché, mais celui-ci n'aura qu'un avis consultatif.

Mais s'il y a délibération sur un règlement intérieur marché, des tiers pourront s'en prévaloir au moindre écart ! Non ? Alors on perd en souplesse !

[shorty]

Mais s'il y a délibération sur un règlement intérieur marché, des tiers pourront s'en prévaloir au moindre écart ! Non ? Alors on perd en souplesse !

cqfd