cas pratique - besoins d'avis - urgent

[mim]

Soit un MAPA de + de 90 000 ¤, résilié pour faute du cocontractant de l'administration.
Le maire avait délégation pour la résiliation, mais aucune décison n'a été prise à l'époque pour formaliser cet acte.

Pensez vous que la situation est régularisable?

J'aurais eu tendance à dire non, mais le responsable des MP me parle d'une jurisprudence de 1998 qui disposerait que les décisions n'ont pas à être prises antérieurement aux actes qu'elles autorisent... il ne me l'a pas encore retrouvée...

Qu'en pensez vous?

[lutin]

Pour moi il ne peut y avoir résiliation d'un marché par délégation, c'est forcément l'ass délibérante car ce n'est pas la vie normale du marché (réponse ministérielle à ce sujet).

"antérieurement": vs voulez dire postérieurement?

Je penserai comme votre responsable (je ne connais pas la jp, mais pp de non-rétroactivité des actes administratifs, "Sté du journal l'Aurore" de 48 ou qch comme ça?...).

[mim]

non, par antérieurement je veux dire avant.

[Ororo Munroe]

là je dirais, qu'il n'y a que RJ qui peut te sortir de ton souci....


CHEFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF tu es où ?

[le biscuit]

Sur la possibilité pour le maire de résilier :


Question écrite n° 21111 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
· publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 6
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur la réglementation en matière d'exécution d'un marché public. Il lui demande,
s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché.
Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
· publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1081
En vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d'un marché est prise
en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché. Ainsi, dans
l'hypothèse où la décision de conclure le marché a été prise par l'exécutif local dans le cadre
de la délégation que lui a consentie l'assemblée délibérante, il appartiendra au même exécutif
local et à lui seul de décider de la résiliation du marché, sous réserve toutefois que la
délégation consentie porte sur l'exécution du marché. S'agissant des marchés n'entrant pas
dans le champ de la délégation, la décision de les résilier ne peut que résulter d'une
délibération de l'assemblée délibérante, la délibération autorisant l'exécutif local à souscrire le
marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a
fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution.

Le maire n'a pas pris d'arrêté prononçant la résiliation , c'est ça?

Il a direct envoyé un courrier indiquant à l'intéressé que le marché était résilié??

ou une résiliation "tacite"?

[le biscuit]

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/transmission_decisions_maire_/index.html

Question écrite n° 22352 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006

"Ainsi, l'exécutif local n'est pas tenu de prendre une décision formelle distincte de l'acte qu'il se propose d'adopter. "

appliquée à ton cas (si j'ai bien compris) :
pas besoin de prendre un arrêté décidant la résiliation d'un marché pour faute avant d'envoyer le courrier de résiliation...le courrier vaut décision

[R.J]

là je dirais, qu'il n'y a que RJ qui peut te sortir de ton souci....

C'est beaucoup trop d'honneur ma chère SG, je te rappelle, humblement, que ce qui fait le talent de l'Agora est l'addition des compétences .....

CHEFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF tu es où ?

J'avais une vieille affaire à régler .... Elle est enfin réglée. Pas trop tôt.


Mais passons aux choses sérieuses ....

Soit un MAPA de + de 90 000 ¤, résilié pour faute du cocontractant de l'administration.

Résilié comment ? On sent un bout de décision quelque part, mais s'il y avait du plus concret, on y verrait plus clair. Même question que le Biscuit dès lors ....

Plus une : acceptation "acceptée" par le titulaire, ou tout au moins suivie d'effets (par absence d'exécution du contrat qui aurait dû se poursuivre) ?

Le maire avait délégation pour la résiliation, mais aucune décision n'a été prise à l'époque pour formaliser cet acte.

Forme de la décision visée supra dès lors ?

Pensez vous que la situation est régularisable?

S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème ....

J'aurais eu tendance à dire non, mais le responsable des MP me parle d'une jurisprudence de 1998 qui disposerait que les décisions n'ont pas à être prises antérieurement aux actes qu'elles autorisent... il ne me l'a pas encore retrouvée...

Qu'en pensez vous?

La rétroactivité en matière contractuelle, je la pratique à l'occasion. C'est envisageable, sous un certain nombre de conditions ....

L'une d'entre elle est de ne pas avoir de CL dans les pattes, donc on est bon en l'espèce. La seconde est l'accord des parties, comme tout ce qui est contractuel.

Bref, est-on sur un problème de formalisation comme le suggère le Biscuit, de rétroactivité et quid des intentions du titulaire ?

[mim]

merci Chef et Biscuit!

Précisions : la résiliation a été formalisée par courrier du maire, qui n'a pas été précédé d'un arrêté ou d'une décision.

L'entreprise cocontractante conteste cette résiliation, tardivement puisque plus de 4 mois après le courrier de résiliation, et pas sur ce motif là (pour le moment en tout cas, mais je dois lui communiquer la délibération donnant délégation au maire pour résilier ; elle aura par conséquent la délibération générale donnant délégation)

[R.J]

Pas de problème dès lors, tu l'as ta décision ....

[cerise]

je rebondis

BOUNCE BOUNCE

parce qu'il me semblait que récemment été sortie une réponse ministérielle qui indiquait à peu près que la décision de résilier pour faute entrait dans les possibilités offertes par la délégation générale de compétence du Conseil Municipal au Maire...
J'ai rêvé ou bien?

Parce que là, ça va me gonfler... d'appliquer un strict parallélisme des formes... (MAPA de + 90000 donc en interne avis consultatif de la CAO) en plus de la délibération du CM....


EDIT

Euuuuuh, je commence à avoir des problèmes à la tête... c'est depuis 2006 qu'ils disent que si la délégation porte sur l'exécution du marché celle-ci peut être faite par le maire qui a eu délégation du CM en début de mandat?.................. I'm falling from the nuages............  J'étais tellement accroché à la théorie du " c'est pas un acte normal de la vie du contrat, alors MAZETTE, faut bien que le Conseil Municipal perde son temps sur une délibération en bois....."

[R.J]

je rebondis

BOUNCE BOUNCE

parce qu'il me semblait que récemment été sortie une réponse ministérielle qui indiquait à peu près que la décision de résilier pour faute entrait dans les possibilités offertes par la délégation générale de compétence du Conseil Municipal au Maire...
J'ai rêvé ou bien?

Parce que là, ça va me gonfler... d'appliquer un strict parallélisme des formes... (MAPA de + 90000 donc en interne avis consultatif de la CAO) en plus de la délibération du CM....


EDIT

Euuuuuh, je commence à avoir des problèmes à la tête... c'est depuis 2006 qu'ils disent que si la délégation porte sur l'exécution du marché celle-ci peut être faite par le maire qui a eu délégation du CM en début de mandat?.................. I'm falling from the nuages............  J'étais tellement accroché à la théorie du " c'est pas un acte normal de la vie du contrat, alors MAZETTE, faut bien que le Conseil Municipal perde son temps sur une délibération en bois....."

I love your black dress, your red lips, your long legs, your high heels ....

Mais sinon .... La question d'exécution et d'acte anormal ou non .... C'est au regard des pouvoirs propres de l'exécutif sauf erreur, pas si on parle de délégation .... Si ?

[cerise]

:-)

Donc je ne comprends plus rien

mais je BOUNCE BOUNCE

Si je résume, le maire à une délégation pour les MAPA tout à fait classique comprenant tous les actes, y compris d'exécution... je peux donc considérer qu'elle concerne également l'acte de résiliation du contrat pour faute du titulaire.

Le débat sur "l'acte anormal", si je me souviens bien, concernait bien le cas de résiliation d'un MAPA avec exécutif doté d'une délégation... Cf remarque de lutin...

Moi, je ne comprends pas pourquoi on parlerait de normalité ou d'"exceptionnalité" ou d'"anormalité" des actes d'execution "dans la vie du contrat".....  Et effectivement il y avait une réponse ministérielle qui disait que ça n'était pas un acte normal de la vie du contrat donc n'entrait pas dans la délégation...

Et pi il y a quelques temps il m'a semblé voir une réponse min. qui disait le contraire...

Bref, j'ai peut être inversé les dates... en pensant que la réponse ministérielle citée par le Biscuit était la plus récente... Or la plus récente doit certainement être une foutue réponse ministérielle qui dit que "OULALA c'est pas normal, il faut une délibération................"...

Voilà...

j'ai dû perdre tout le monde là :-)

[R.J]

:-)

Donc je ne comprends plus rien

mais je BOUNCE BOUNCE

Si je résume, le maire à une délégation pour les MAPA tout à fait classique comprenant tous les actes, y compris d'exécution... je peux donc considérer qu'elle concerne également l'acte de résiliation du contrat pour faute du titulaire.

Le débat sur "l'acte anormal", si je me souviens bien, concernait bien le cas de résiliation d'un MAPA avec exécutif doté d'une délégation... Cf remarque de lutin...

Le débat sur l'exécution concerne pour moi essentiellement les pouvoirs de l'exécutif en tant qu'exécuteur, soit hors délégation.  On en parle notamment sur ce post. En présence d'une délégation, se poserait la question du délégable ou non .... Et pouquoi ne pourrait-on pas déléguer ?

Moi, je ne comprends pas pourquoi on parlerait de normalité ou d'"exceptionnalité" ou d'"anormalité" des actes d'execution "dans la vie du contrat".....  Et effectivement il y avait une réponse ministérielle qui disait que ça n'était pas un acte normal de la vie du contrat donc n'entrait pas dans la délégation...

Et pi il y a quelques temps il m'a semblé voir une réponse min. qui disait le contraire...

Bref, j'ai peut être inversé les dates... en pensant que la réponse ministérielle citée par le Biscuit était la plus récente... Or la plus récente doit certainement être une foutue réponse ministérielle qui dit que "OULALA c'est pas normal, il faut une délibération................"...

Voilà...

j'ai dû perdre tout le monde là :-)

Pas connaissance de RM plus actuelle ....


EDIT : modifié pour mise à jour du lien

[speedy]

Il me semble que pour Dominique Fausser la résiliation pour faute est un acte de gestion , même plus d'exécution (capitale pour ainsi dire) donc du ressort de l'exécutif  comme l'acte de réception des prestations
tandis que la résiliation pour motif d'intérêt général doit suivre le parrallélisme des formes de la signature dudit marché
faudrait faire une recherche sur le site .....

[cerise]

merci les amis!