pli hors délai

[Raphael]

Bonjour, nous avons reçu un plis hors délai par RAR. Le pb c'est qu'ils l'ont envoyé par la poste la veille de la DLRO. Est ce que le cachet de la poste fait foi?

[goran]

non

[mighty]

J'aime ton esprit conscis goran ! lol pas de fioriture mais au moins c'est clair ;-)

[max]

ce qui compte c'est la date de dépôt, pas la date d'envoi

[Raphael]

quelle est la source ?

[cyclope41]

Oui, c'est la date de "réception" au sein de votre collectivité qui compte, comme pour les factures. J'ai eu le cas avec un chronopost : parti dans les temps mais arrivé dans la collectivité hors délai !! L'entreprise l'avait un peu en travers, mais bon, the CMP is the CMP........

[shorty]

art 58 cmp

[dragon]

Idem pour compléter
*La date de réception fait seule foi, non le cachet de la poste

Pour les procédures régies par le Code des marchés publics, il y a lieu de prendre en compte la date de réception et non la date d'envoi des offres (Art. 16, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Le principe de la prise en compte de la date de réception des plis figure aux articles 58-I et 61-I du Code des marchés publics qui disposent que « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence».

* Défaillance du service postal

Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (QE AN n° 77941, 13 juillet 2010).


*Réception partielle

Doit être déclarée hors délai la candidature de l'entreprise dont seule la première enveloppe a été reçue dans les délais imposés ; la seconde étant arrivée le lendemain (TA Lyon, ord., 19 octobre 2007, n°0706192, Société Sepur)

[Raphael]

super apport, merci, de quoi argumenter en cas de question.

[Djibee]

Attention également, les offres par la Poste doivent normalement être transmises avec des enveloppes spéciales Marchés Publics qui sont assez chères et que personnes n'utilisent bien entendu...

[speedy]

Attention également, les offres par la Poste doivent normalement être transmises avec des enveloppes spéciales Marchés Publics qui sont assez chères et que personnes n'utilisent bien entendu...

non pas d'exigence de ce type
ce n'est qu'un engagement particulier du transporteur (spécifique et payant) quand on lui donne les enjeux.... ce n'est pas notre problème à nous MO !!!

[Djibee]

non pas d'exigence de ce type
ce n'est qu'un engagement particulier du transporteur (spécifique et payant) quand on lui donne les enjeux.... ce n'est pas notre problème à nous MO !!!

C'est clair qu'on s'en fout ! Mais j'aime bien le repréciser quand une entreprise me dit "mais vous avez pas le droit de le refuser, j'ai la preuve que je l'ai donné à l'heure à chronopo*t...c'est de leur faute à eux..." sortez les violons je vais pleurer...

[Michel]

"Portable et non quérable"


rien à cirer des circonstances, -> out
et pourquoi pas me dire que le pli a été déposé à fukushima
et que c'est de leur faute !

[Michel]

Bonjour, nous avons reçu un plis hors délai par RAR.

Ce n'est pas un problème ; juste un fait.

Le pb c'est qu'ils l'ont envoyé par la poste la veille de la DLRO.

Ce n'est pas un problème, tout au plus un fait . . . dont on à "rien à foutre" !

Est ce que le cachet de la poste fait foi?

Hein ! . . . c'est quoi "la poste" ? NON !
"la poste" ou tout autre truc, prestataire, secrétaire, livreur, stagiaire, voisin, . . . ce n'est pas un problème, c'est un fait dont on à "rien à foutre" !

Le candidat/soumissionnaire doit faire le nécessaire, sans que nous ayons à en connaitre, pour que le pli parvienne dans les conditions inscrites au RC.
Point barre.

[Djibee]

Ce n'est pas un problème ; juste un fait.
Ce n'est pas un problème, tout au plus un fait . . . dont on à "rien à foutre" !
Hein ! . . . c'est quoi "la poste" ? NON !
"la poste" ou tout autre truc, prestataire, secrétaire, livreur, stagiaire, voisin, . . . ce n'est pas un problème, c'est un fait dont on à "rien à foutre" !

Le candidat/soumissionnaire doit faire le nécessaire, sans que nous ayons à en connaitre, pour que le pli parvienne dans les conditions inscrites au RC.
Point barre.

Si j'ai bien tout lu Michel, on peut résumer ainsi :

Le pli, il doit être sur le bureau à l'heure...si c'est pas le cas "rien à foutre"