reconduction et risque juridique

[ddavid]

soit un marché à bon de commande avec mini et maxi.
le précédent marché s'arrête en mars 2009.

mon technicien souhaite se caler sur l'année civile pour des raisons budgétaires et faire un marché reconductible.

donc, et c'est là que je rigole moins, il faut faire un marché de 10 mois (de mars 2009 au 31/12/2009) la première année reconductible trois fois pour une durée d'un an..
outre le fait que les reconductions ont une durée différente de la durée initiale (mais bon ça peut encore passer) mon montant mini et maxi va être le même pour les 10 mois que pour chaque année reconductible qui suit...
au vu de l'article 16 vous en pensez quoi? pour moi ça sent le contentieux...

au fait je suis dans le domaine de la voirie communale avec un appel d'offres européen...

[speedy]

faites des tranches ...

[yfetrocho]

Faites un marché sur 4 ans.. direct...en plus au niveau des entreprises vous limitez le risque donc les provisions pour aléas...

[ddavid]

speedy, j'y ai bien pensé pour les tranches mais franchement une tranche conditionnelle dont le contenu est relatif à la durée du marché me parait limite..

yf, je l'ai proposé à mon technicien mais il veut être sûr en cas de problème de pouvoir "virer" l'entreprise...

je vais me débrouiller, merci pour le coup de main en tout cas

[Aliunda]

Personnellement, j'ai déjà pratiqué de la sorte.
Bon d'accord c'est pas la solution idéale, mais bon...
Une première période en mois avec un montant mini maxi puis les autres années avec des montants différents
la Préfecture ne nous a fait aucune remarque
Après, comme d'habitude c'est une question d'interprétation...

[max]

je ne vois rien dans le code qui l'interdit
Déjà fait de multiple fois.

[agglo92]

L'article 16 CMP non ? Reconductions possibles si les caractéristiques du marché restent inchangées ?

[max]

encore faut il avoir une définition de se qu'est les caractéristiques du marché... pour ma part du moment que c'écrit clairement dans le marché je ne vois pas en quoi cela gêne la mise en concurrence, l'égalité de traitement, la transparence vis à vis des candidats

[yfetrocho]

speedy, j'y ai bien pensé pour les tranches mais franchement une tranche conditionnelle dont le contenu est relatif à la durée du marché me parait limite..

yf, je l'ai proposé à mon technicien mais il veut être sûr en cas de problème de pouvoir "virer" l'entreprise...

je vais me débrouiller, merci pour le coup de main en tout cas

FAUT ARRÊTER avec le "si j'ai un marché de 4 ans j'peux pas l'virer"... TOUS les techniciens me gonflent depuis 10 ans avec ça....
il faut leur rappeler que s'ils faisaient CORRECTEMENT leur travail de vérification et qu'ils suivaient les trucs prévus par les CCAG et ou le CCAP concernant la résiliation des marchés.... y a aucun danger....
Ceci dit, faut qu'ils arrêtent AUSSI de copiner avec les titulaires.... et qu'ils arrêtent avec les coups de fil qui servent à rien...
La LR /AR pour signaler les malfçons et autres dérives du marché ça existe.. et il faut s'en servir....

[the blonde]

soit un marché à bon de commande avec mini et maxi.
le précédent marché s'arrête en mars 2009.

mon technicien souhaite se caler sur l'année civile pour des raisons budgétaires et faire un marché reconductible.

donc, et c'est là que je rigole moins, il faut faire un marché de 10 mois (de mars 2009 au 31/12/2009) la première année reconductible trois fois pour une durée d'un an..
outre le fait que les reconductions ont une durée différente de la durée initiale (mais bon ça peut encore passer) mon montant mini et maxi va être le même pour les 10 mois que pour chaque année reconductible qui suit...
alors dans ce cas, puisque c'est un marché à bons de commandes, pourquoi ne pas prendre en mini celui de la période de 10 mois et en maxi celui de la période de 12, et ce pour chaque année... Je ne vois plus alors où est le problème...[/font]
au vu de l'article 16 vous en pensez quoi? pour moi ça sent le contentieux...

au fait je suis dans le domaine de la voirie communale avec un appel d'offres européen...

[ddavid]

ok je vois donc que je m'inquiète pour pas grand chose.
donc si j'ai bien compris, je peux faire un marché de 10 mois avec un mini à 20 et un maxi à 100 reconductible pour un an trois fois avec des mini de 24 et maxi de 120 pour chaque année (au pro rata).
En MAPA, je me serais pas inquiété mais en appel d'offres européen je me méfie..


yf...mort de rire, je sais bien que les techniciens copinent avec les boites et suivent par leur dossier mais j'ai tendance à essayer de leur simpligfier la vie et de ne pas être dans l'éternel conflit adminisitratif/technicien : c'est perdu d'avance. L'objectif avant tout c'est l'achat en lui même, le matériel et non le p'tit code des marchés...Enfin je vais pas m'éterniser là dessus mais tu as raison sur le fond Yf

[Alf]

Je dépoussière ce sujet pour revenir sur les questions qu'il soulève.

Depuis ce sujet, a-t-on avancé dans la jurisprudence, ou autre pour mieux définir ce qu'entend l'article 16 sur les caractéristiques inchangées des reconductions?

Je suis en train de regarde un marché qui s'achève, et je constate que les pièces prévoyaient les 4 périodes de reconduction avec un montant maxi/mini pour la première et des montants différents pour les reconductions.

D'un point de vue opérationnel ça peut se justifier, mais reste-t-on dans le cadre prévu par le code?

Par curiosité, si les périodes présentaient des durées différentes, qu'en serait-il?

Merci bien.

[max]

pas que je sache
il est possible de faire un marché à bon de commande reconductible avec des durées différentes (notamment pour se caler sur l"année civile) et des montants mini/maxi différents pour chaque période, il faut que cela soit clairement prévu dans les pièces du marché.
je vous renvoie à l'art 5 "le PA détermine le niveau auquel les besoins sont évalués..."

[Schlipomi]

Principe de transparence ok, égalité de traitement ok, liberté d'accés ok, bonne gestion deniers publics ok...Check...

[Alf]

Bien.
Donc le marché que j'ai en main est correct, ses montants ont mal été calculés, mais c'est une autre affaire.