droit d'exclusiité entre OE

[shorty]

Cas d'un marché de travaux. plusieurs OE possible.

On demande une fourniture particulière.
Seul un fournisseur est habilité.

Le fournisseur donne un droit d'exclusivité à un prestataire.

Donc un seul OE peut répondre.

j'ai une remarque d'autres OE qui ne peuvent pas répondre, car droit d'exclusivité par le fourisseur à un prestataire.

Ils n'ont pas candidaté => peut de risque de recour.

Maintenant est ce légal ?

[speedy]

la vrie question qui doit ou peut vous faire peur : mon besoin ne peut il être satisfait par une autre méthode ? n'ai-je pas limité artificiellement la concurrence ?

[shorty]

Moi à l'origine, il y a plusieurs possibilité, suite à droit exclusivité concurence limitté.

Ex : on demande tel type de matériel pour compatibilité avec le matériel actuel, plusieurs "revendeur possible" mais fabriquant a donné droit d'exclusivité à un OE pour cette opération => un seul peut répondre. 

[bertrand]

Passez un coup de fil à la DGCCRF.

[shorty]

Passez un coup de fil à la DGCCRF.

Vois pas ce qu'il pourrait y faire, DGCCRF, plus pour consomateurs par dans les relations entre entreprises

[bertrand]

Dans DGCCRF il y a en effet un C pour Consommation mais l'autre C c'est pour Concurence et c'est à ce titre qu'ils participent de droit aux commissions d'appel d'offres.

Ils me parraissent les plus à même de vous éclairer sur les sujets d'entrave à la concurence ou de refus de vente.