est-ce qu'un bon de commande est un contrat ?

[Xoftahiti]

Bonjour à tous,

je travaille dans un établissement public, et les règles de fonctionnement viennent juste de changer, où il est dit que "les marchés, conventions, et contrats sont soumis à l'approbation du conseil d'administration".

Quelle lecture dois-je en avoir s'agissant des bons de commande, non soumis à publicité préalable ?

Dois-je avoir une lecture littérale et, le bon de commande n'étant pas clairement nommé n'est pas soumis à approbation. Ou dois-je considérer que le bon de commande est un contrat, où l'acheteur public accepte les conditions du fournisseur, et l'engage donc vis-à-vis de ce tiers ?

Bref, la question est : est-ce qu'un bon de commande est une convention ?

Merci à tous de votre réponse, car c'est la révolution dans mon établissement.

[fanchic]

Le bon de commande est un acte d'exécution d'un marché à bon de commande "mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés" (QE n°05529 de ce cher M PIRAS)

Donc si le BdC n'est pas un marché, ce n'est pas un contrat et donc ce n'est pas une convention.

Attention toutefois certains collègues financiers ont tendances a nommer abusivement BdC leurs engagements financiers, le BdC est bien ce qui fixe les quantités et références de prestations à réaliser d'un marché à BdC tel que mentionné à l'art 77 du CMP.

[Michel]

idem

[. . .] contrat, où l'acheteur public accepte les conditions du fournisseur, [...]

Hein ! ! !
Un marché est un contrat d'adhésion de l'entreprise aux conditions de la personne publique. Pas l'inverse ! Interdit ! Illégal ! Non mais ! et quoi encore ?

[fanchic]

le bon de commande est un contrat, où l'acheteur public accepte les conditions du fournisseur, et l'engage donc vis-à-vis de ce tiers ?

Xoftahiti semble donc vouloir nous consulter sur ce qu'autrefois, on appelait les "achats hors marché", c'est à dire les petits achats pour lesquels feu la personne responsable du marché apposait son "bon pour accord" à un devis d'un fournisseur, devis sur lequel au verso figurait ses pernicieuses "conditions générales de ventes".

"Achat hors marché" appelés bien souvent à tort "Bons de commande".

Dans ce cas précis, ces faux "bons de commande" sont bien des marchés et se doivent de respecter les dispositions du Code des Marchés Publics et plus particulièrement les grands principes.

Moralité, appelons un chat un chat

[Albator]

Xoftahiti semble donc vouloir nous consulter sur ce qu'autrefois, on appelait les "achats hors marché", c'est à dire les petits achats pour lesquels feu la personne responsable du marché apposait son "bon pour accord" à un devis d'un fournisseur, devis sur lequel au verso figurait ses pernicieuses "conditions générales de ventes".

"Achat hors marché" appelés bien souvent à tort "Bons de commande".

Dans ce cas précis, ces faux "bons de commande" sont bien des marchés et se doivent de respecter les dispositions du Code des Marchés Publics et plus particulièrement les grands principes.

Moralité, appelons un chat un chat

+ 1, on appelle également parfois ce type de document "lettre de commande"

[Xoftahiti]

bonjour à tous,

Effectivement, j'ai oublié de préciser que je travaillais en Polynésie française où on est resté au code des marchés publics d'avant 2001... Et je parle effectivement de bon de commande, faisant office de lettre de commande, et où la lettre d'intention de la personne public rencontre les conditions proposées par le fournisseur.

Désolé de vous faire un voyage dans le temps

Mais donc de ce que je lis, le bon de commande émis par la personne public est bien un marché sans formalisme où la PP s'engage à payer en contrepartie d'un service réalisé par l'entreprise.

[Michel]

oui