alinéa 5 de l'article 28

[Elaïs]

Bonjour à tous,

L"alinéa 5 de l'article 28 ouvre la possibilité au PA de ne pas mettre en concurrence si les " circonstances le justifient". D'après vous quel type de circonstances justifie l'application de cet alinéa? °_°

Merci de votre contribution.

[Choup]

Dans les cas de l'article 35 II : exclusivité, urgence impérieuse ...
J'avais lu un article qui faisait le parallèle entre les deux articles.

[Elaïs]

Oki merci Choup! Mais tu as vu, alinéa distingue bien les "circonstances qui le justifient" et les situations de l'article 35II comme s'il s'agissait encore d'autre possibilité de fermeteure du marché à la concurrence.