arrêt procédure DSP en cours et avenant de prolongation

[zette]

Bonjour,
Epineux problème à résoudre qui nécessite de l'aide SVP... :
-une procédure de DSP sur stationnement a été lancée par ma collectivité pour renouvellement de l'actuelle arrivant à échéance en fin d'année. Nous en sommes à la phase de remise des candidatures terminée, mais la Commission pour les ouvrir ne s'est pas encore réunie.
Or en préparant parrallèlement le cahier des charges, il s'avère que de nombreuses questions restent à résoudre, notamment la suivante : dans la future DSP, doit être inclus la gestion d'un parking dont la construction commence à peine; or la DSP prendra effet au 01/01/2012 et le parking ne sera fini d'être construit qu'au 01/01/2013. Il s'avère donc qu'il est difficile de mentionner dans le cahier des charges ce qu'on attend précisément du délégataire pour ce parking. Au départ, il était envisagé d'en faire un point de négociations, mais finalement, au vu des nombreuses incertitudes en la matière, nous souhaiterions nous orienter vers une déclaration sans suite de la procédure actuelle, un avenant de prolongation pour prolonger d'un an la DSP actuelle.

Questions :
-le CGCT (article L1411-2) précise qu'une prolongation d'un an est possible pour motif d'intérêt général : pourrait-on rentrer dans ce cadre? et cela même si nous avons déjà lancé la procédure?
Un cabinet d'avocat que j'ai appelé hier m'a dit que les contrôles de légalité étaient assez souples sur les prolongations d'un an...je serais d'avis de les appeler pour leur expliquer notre cas....
-si nous pouvons faire un avenant de prolongation le temps d'éclairicir notre problématique et de faire coïncider le début de la DSP avec l'ouverture du future parking, comment déclarer la procédure en cours sans suite? Faut-il tenir la Commission DSP pour ouvrir les candidatures (car je ne connais pas leurs identités..) afin de les informer ensuite que la procédure est sans suite? Ou peut-on ouvrir les enveloppes nous-mêmes? Qui déclare sans suite? Un simple courrier de l'élu est-il possible (+ avis de déclaration sans suite dans les journaux où l'avis d'appel public à candidatures a été publié)?
Merci par avance pour vos réponses

[le biscuit]

je penses que le motif d'intérêt général est caractérisé et dc possibilité de prolonger pour un an ouverte


déclaration sans suite de la procédure : délibération de l'assemblée délibérante en explicitant les motifs.


+ avis de déclaration sans suite dasn les journaux de publication de l'AAPC

[zette]

merci pour cette réponse. Je tiens à préciser que l'avis d'appel public à candidatures mentionnait bien que ce parking ferait partie de la future DSP avec une ouverture fin 2012 alors que la DSP commançait au 01er janvier 2012...je pense que cela ne change rien à la caractérisationd e l'interêt général?

Sinon, il faut passer à l'assemblée délibérante pour parallélisme des formes avec 1ère délib qui approuvait principe DSP?
et comment prévenir candidats qui ont déposé candidatures, outre avis sans suite? ne peut-on envisager d'ouvrir les plis une fois assemblée délibérante passée et hors Commission?

[le biscuit]

merci pour cette réponse. Je tiens à préciser que l'avis d'appel public à candidatures mentionnait bien que ce parking ferait partie de la future DSP avec une ouverture fin 2012 alors que la DSP commançait au 01er janvier 2012...je pense que cela ne change rien à la caractérisationd e l'interêt général?

non ça ne change pas grand chose dans la mesure où le projet bien que l'incluant reste à peaufiner

Sinon, il faut passer à l'assemblée délibérante pour parallélisme des formes avec 1ère délib qui approuvait principe DSP?
et comment prévenir candidats qui ont déposé candidatures, outre avis sans suite? ne peut-on envisager d'ouvrir les plis une fois assemblée délibérante passée et hors Commission?

oui pour le paraléllisme

je le ferais bien comme ça même si juridiquement c'est pas d'une ultime rigueur peut être

[zette]

j'ai encore une question : pour l'avenant de prolongation, il faut passer en Commission DSP? a mon avis, oui, car prolonger d'un an revient à augmenter de plus de 5% l'économie générale du contrat...

[zette]

ayant une Assemblée délibérante bientôt, j'aurais bien eu dans l'idée de passer en Comm DSP avant pr avertir que la procédure en cours va être déclarée dans suite, faire approuver l'avenant de prolongation, puis dans la foulée passage en Assemblée délibérante pour déclarer sans suite la procédure et autoriser à signer l'avenant de prolongation (même s'il ne prendra effet que le 01/01 prochain).
Et ensuite avis sans suite dans les journaux concernés...et info des candidats qui ont postulé.
Qu'en pensez-vous?

[le biscuit]

j'ai encore une question : pour l'avenant de prolongation, il faut passer en Commission DSP? a mon avis, oui, car prolonger d'un an revient à augmenter de plus de 5% l'économie générale du contrat...

oui si augmentation de + de 5% : L 1411-6 du CGCT

[le biscuit]

ayant une Assemblée délibérante bientôt, j'aurais bien eu dans l'idée de passer en Comm DSP avant pr avertir que la procédure en cours va être déclarée dans suite, faire approuver l'avenant de prolongation, puis dans la foulée passage en Assemblée délibérante pour déclarer sans suite la procédure et autoriser à signer l'avenant de prolongation (même s'il ne prendra effet que le 01/01 prochain).
Et ensuite avis sans suite dans les journaux concernés...et info des candidats qui ont postulé.
Qu'en pensez-vous?

pas d'objection!