sous-critères

[goran]

de achat public :

Un petit MAPA annulé faute de publicité des sous-critères

Un juge du référé précontractuel a annulé une procédure de passation d'un MAPA d'environ 20 000 euros. Le motif : la commune n'avait pas porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères utilisés pour juger la valeur technique et avait, en outre, utilisé un sous-critère non prévu dans le dossier de consultation des entreprises ...

exit donc définitivement le seul critère "valeur technique" non ?

[Michel]

B'en non. Faut juste ne pas les publier aussi après ! Se les garder pour soi !

[Ororo Munroe]

ça va avec la jurisprudence CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Mons, req. n° 337377 qui revient sur la jurisprudence UGAP (CE, 24 octobre 2008, UGAP, req. n° 314499).

la jurisprudence UGAP nous disait que la mention des sous-critères dans le seul règlement de la consultation et non dans l'AAPC ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité .

mais la nouvelle jurisprudence dispose que dès lors que les sous-critères s'apparentent aux critères de sélection eu égard à leur nature et à l'importance de leur pondération, le pouvoir adjudicateur doit appliquer les dispositions de l'article 53 du CMP, c'est-à-dire, les mentionner dans l'AAPC.

mais ça fait suer ...

[calisa]

Moi j'indique dans l'AAPC : "Valeur technique : 50 % (sous-critères détaillés dans le RC)". C'est bon  ?

[speedy]

ça va avec la jurisprudence CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Mons, req. n° 337377 qui revient sur la jurisprudence UGAP (CE, 24 octobre 2008, UGAP, req. n° 314499).

la jurisprudence UGAP nous disait que la mention des sous-critères dans le seul règlement de la consultation et non dans l'AAPC ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité .

mais la nouvelle jurisprudence dispose que dès lors que les sous-critères s'apparentent aux critères de sélection eu égard à leur nature et à l'importance de leur pondération, le pouvoir adjudicateur doit appliquer les dispositions de l'article 53 du CMP, c'est-à-dire, les mentionner dans l'AAPC  ou le RDC .
mais ça fait suer ...

je n'ai pas exactement la même lecture car nulle part je n'ai vu cette restriction au seul AAPC...
pour le MAPA la commune a donné une règle du jeu qu'elle n'a pas respecté, donc sanctionnée, normal !  çà semble dur car n'était pas obligé de la donner cette règle,  mais quand on donne la règle il faut la respecter !

[goran]

B'en non. Faut juste ne pas les publier aussi après ! Se les garder pour soi !

ok, mais une fois de plus c'est très hypocrite, on se sert forcément de sous-critères ...
sinon, comme Speedy, indication des sous critères dans le RC (les pub sont assez chères comme ça !)

[Ororo Munroe]

je n'ai pas exactement la même lecture car nulle part je n'ai vu cette restriction au seul AAPC...
pour le MAPA la commune a donné une règle du jeu qu'elle n'a pas respecté, donc sanctionnée, normal !  çà semble dur car n'était pas obligé de la donner cette règle,  mais quand on donne la règle il faut la respecter !

ça m'arrange si tu n'as pas la même lecture que moi
car en fait ta lecture m'arrange ...

et ok avec toi pour quand on fixe une règle on ne la change pas en cours de route ! c'est le principe même du CMP

[CAPATL]

Quels sont pour vous les principaux inconvénients de pondérer les sous-critères ?

[speedy]

aucun
la difficulté c'est d'annoncer préalablement les sous-critères.... et la pondération si vous envisager de la mettre en oeuvre ....

[Ororo Munroe]

aucun
la difficulté c'est d'annoncer préalablement les sous-critères.... et la pondération si vous envisager de la mettre en oeuvre ....

+ 1000

chez moi les souscritères sont tous pondérés entre eux ... et affichés dans le RC...
mais ça me ferait suer de devoir les afficher dans l'AAPC ... parce que ça fait des "lignes" de publication en plus

[speedy]

m'enfin! le RDC suffit ou la lettre de consultation....

[Ororo Munroe]

m'enfin! le RDC suffit ou la lettre de consultation....

j'adooooooooore quand tu dis ça ...

[speedy]

;-))))))))))))))))))))))))))

[berder]

D'autant plus que le cadre de pub BOAMP et JOUE permet de renvoyer explictement au RC. C'est ce que je fais pour les critères et les sous-critères.

[speedy]

D'autant plus que le cadre de pub BOAMP et JOUE permet de renvoyer explictement au RC. C'est ce que je fais pour les critères et les sous-critères.

pas pour cette fausse raison, c'est une conséquence, pas la justification ....