ligne de trésorerie

[Denise]

On me demande si pour obtenir une ligne de trésorerie il faut faire une procédure marché public ou si une simple consultation des banques suffit.

Ma 1ère réflexion est que cela entre dans le cas des exclusions du CMP (art 3.5°) - opérations d'approvisionnement en argent ou en capital. Puis le doute est apparu... qu'entend-on par opérations d'approvisionnement ?
Que feriez-vous ? une consultation marché public ? un simple contact auprès des banques et présentation au CA ?

Merci d'avance de vos conseils.

[cpamoa]

en l'état actuel des réponses françaises, pour les opérations de trésorerie vous n'avez pas besoin de faire un marché public (que cette position française ne soit ou soit conforme aux textes européens c'est un autre débat que nos autorités nationales ont tranché sans concertation avec les autorités européennes) ensuite vous faites un mini ou un maxi cahier des charges et une mise en concurrence.

Par contre s'il s'agit d'un emprunt pour un bien immobilier ou pour reprendre les termes officiels des services financiers  en relation avec des contrats ayant pour objet l'acquisition ou la location de terrains, bâtiments ou autres biens immeubles il faudrait faire un marché public. En pratique je ne connais pas de collectivité qui le fâsse, mais chut...

[R.J]

Position française, si l'on écarte la position du Conseil d'Etat, qui me semble tout de même retranscrite désormais dans les textes ....

Cette articulation entre les emprunts en 3, 5°, sauf cas spécifique du 3, 3°, m'a toujours semblé audacieuse. Quant à la pratique, c'est un autre sujet ...


Cordialement,

[Foulvio]

 Quelles sont ces fameuses réponses françaises qui nous soustraient à l'obligation de monter un marché public ? Quelqu'un aurait-il des références ?

[tragique_fernand]

Quelles sont ces fameuses réponses françaises qui nous soustraient à l'obligation de monter un marché public ? Quelqu'un aurait-il des références ?

on peut s'appuyer sur l'arrêt CE ATMMP à l'époque du code de 2004 :
http://www.info-marches-publics.net/Conseil-d-Etat-du-23-fevrier-2005.html

il y a aussi le considérant 27 de la directive :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004L0018:20090821:FR:PDF

[Foulvio]

Merci beaucoup.
Au final, on revient un peu au départ avec l'interrogation sur la définition d'une "opération d'approvisionnement".
ça donne tout de même deux références