Redevance d'occupation par les ouvrages de distribution d'eau et assainissement

[ulgo]

Bonjour,

Nous sommes en train de remettre à plat les redevances domaniales dans ma CT.

Le décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009 permet d'instaurer une redevance due pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement avec un plafond de 30 euros par kms de réseau et de 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.

Dans le cas d'une délégation de service public, quel est le tiers redevable ? Le délégant (commune, syndicat) ou le délégataire ?

Merci d'avance

Cordialement

[ulgo]

L' Article R2333-123 du CGCT dispose:

"Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.".

Cela signifie que le tiers redevable est bien le délégataire ? non ?

Cordialement

[bertrand]

Tout dépend ce que prévoit le contrat de délégation.

La plupart du temps c'est le délégataire qui paye la redevance.

Pour autant, du fait du caractère imprévisible de l'apparition de cette redevance et de son montant le délégataire est à mon avis fondé à réclamer un avenant sur sa rémunération.

enfin, n'oubliez pas : que ce soit le délagant ou le délégataire au final c'est l'usager qui va la payer.

[ulgo]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

enfin, n'oubliez pas : que ce soit le délagant ou le délégataire au final c'est l'usager qui va la payer.

J'en conviens.....

Cordialement