est-ce qu'une personne publique peut signer un bail code civil ?

[Playa]

Bonjour,

Tout est dans le titre, en effet, est ce qu'une personne publique peut louer un bien à une personne civile et si oui au vu de quel formalisme : bail classique de type code civil ?

D'avance merci,

[R.J]

Aucun obstacle de principe.

Pour la qualification, tout dépend du bien en cause et de l'usage prévu ; tout est envisageable.

[Playa]

Il s'agit d'un local qualifié de local commercial (réglement de copropriété) mais qui serait utilisé comme bureaux,