Exemplaire unique

[moi]

la mention "exemplaire unique" n'a plus à etre délivré pour nantissement ?

[Kpiaf]

Sur l'AE ? Ben si...
Sauf si tu délivres un certificat de cessibilité ! ;-)

[moi]

car on m'a montré une note ministere qui disait que la signature du PA suffisait et que ce n'était plus la peine de délivrer ces formules

[speedy]

ne mélangez pas tout !
l'exemplaire unique comme son nom l'indique est unique et est régi par un texte particulier qui impose certaines mentions !!! ce texte n'a pas été abrogé , du moins à ma connaissance
" Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises, en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à          H.T.* et devant être exécutée par le Groupement solidaire          en qualité de sous-traitant de niveau 2 de l'entreprise         , elle-même sous-traitante de niveau 1 de l'entreprise      , lui-même co-traitant du groupement conjoint pour l'exécution du lot       dont le mandataire commun est          ."
(*) Montant tenant compte de la sous-traitance envisagée au
Soit Acte spécial =       H.T. moins acompte N°1 réglé =       H.T.
Reste =         H.T.