Composition jury AOO Maîtrise d'oeuvre

[valentine]

Au titre des personnalités qualifiées, est-ce obligatoirement des Moe qu'il faut désigner ou alors des personnes ayant des qualification/compétences dans un domaine précis?
Par ailleurs, les membres du Jury (art.24-I) désignés par le CM ne sont pas obligatoirement les mêmes que ceux de la CAO? ou si?

merci

[Naydje]

alors pour les personnalités qualifiées il faut nommer des personnes qui ont la même  qualification ou une qualification équivalent que celle demandée aux MOE, article 24 I e
Pour les membres du Jury désignés pas le CM ça dépend de votre délib de création de CAO, nous on a indiqué que les membres de la CAO étaient également les membres des futurs jurys, si vous ne l'avez pas fait vous allez devoir délibérer

[valentine]

ok, merci

autre question : on a déjà fait une étude de faisabilité. pour respecter l'égalité des candidats, on va distribuer cette étude à tous lors du lancement de la Moe.
peut-on rendre anonyme cette étude ou non? doit-on leur donner l'intégralité des solutions proposées ou uniquement la solution retenue par la municipalité?

[Naydje]

la rendre anonyme cad?
seulement la solution retenue par la municipalité cad le besoin qui a été défini à l'aide entre autre de l'étude de faisabilité

[valentine]

anonyme dans le sens que l'on ne révèle pas quel archi a fait cette étude cad on supprime son logo de l'étude

[valentine]

bon pour le jury, on va devoir prendre une délib spécifique mais les titulaires de la CAO sont obligatoirement les mêmes que les titu du jury ou on peut en choisir d'autres?

[Naydje]

bon pour le jury, on va devoir prendre une délib spécifique mais les titulaires de la CAO sont obligatoirement les mêmes que les titu du jury ou on peut en choisir d'autres?

libre choix
pour l'étude c'est probablement mieux de la rendre anonyme

[speedy]

et le droit de la propriété intellectuelle ? et le droit inaliénable de l'auteur ..... et la transparence dans les marchés publics, tout livrable peut être demandé par le public, faudra des arguments pour me convaincre de cet anonymat !!!

[valentine]

dans le marché d'étude de faisabilité, on avait imposé l'option B : ca peut être un argument?

[valentine]

ma CAO est composée d'un Président + 5 membres donc un total de 6.

il faut désigner un tiers de Moe cad 2 Moe car 6/3 = 2
ou il en faut +?

par ailleurs, le quorum est atteint si au moins 4 membres sont présents (1+5+2 /2 = 4) c'est ca?
et dans ces 4 membres, il faut forcément qu'il y ait des Moe ou non?

Merci

[speedy]

ma CAO est composée d'un Président + 5 membres donc un total de 6.

il faut désigner un tiers de Moe cad 2 Moe car 6/3 = 2
ou il en faut +? plus car (6+2)/3 = 2+2/3 donc il en faut 3 et 9/3 =3
par ailleurs, le quorum est atteint si au moins 4 membres sont présents (1+5+2 /2 = 4) c'est ca? 9/2 = 4.5 donc 5 et dans ces 4 membres, il faut forcément qu'il y ait des Moe ou non? non
Merci

[valentine]

Ok, tout devient plus clair tout d'un coup!!
et quant aux personnes ayant un intérêt particulier, ce n'est pas obligatoire d'en avoir dans le Jury???

[speedy]

pas obligatoire, le piège  c'est qu'ils comptent pour déterminer le tiers en archi donc 1 vous vaudra aussi un archi de plus !!!

[RV]

dans le marché d'étude de faisabilité, on avait imposé l'option B : ca peut être un argument?

Article B-25-1 CCAG-PI:
"Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d'adaptation, d'arrangement, de correction, de traduction, d'incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d'exploitation prévus dans les documents particuliers du marché."

L'exercice des droits patrimoniaux, objet de la cession pour les besoins découlant de l'objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l'auteur.
L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à la personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (...) ».

En application de cet article, l'auteur a droit tout particulièrement :
― au respect de son nom et de sa qualité. Ce « droit à la paternité » se traduit par l'obligation d'apposer le nom et la qualité de l'auteur sur son oeuvre et sur toute reproduction de celle-ci (ex. apposition du nom de
l'architecte sur l'immeuble qu'il a réalisé) ;
― au respect de son oeuvre. Ce droit autorise l'auteur à faire sanctionner toute altération, dénaturation de son oeuvre. L'adaptation, l'arrangement, la modification sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et d'engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

L'appréciation des éventuelles atteintes au droit au respect de l'oeuvre se fait au cas par cas par les juges du fond en fonction de la nature des oeuvres et des exploitations réalisées.
Il est recommandé, préalablement aux adaptations, modifications ou arrangements de l'oeuvre qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation spécifique dans les documents particuliers du marché et qui seraient susceptibles d'altérer ou de dénaturer l'oeuvre, d'informer le titulaire du marché ou les auteurs des aménagements envisagés.