rapport délégataires CCSPL

[KRAN]

Bonjour à tous,

petite question : concernant la présentation des rapports des délégataires à la CCSPL, y'a t'il obligation que ceux ci aient été validés par le conseil communautaire avant ?

en vous remerciant.

[Th G]

l'article L1413-1 CGCT prévoit que la CCSPL examine chaque année sur le rapport de son président le rapport établi par le délégataire de service public

perso je distingue cet examen de l'avis donné par la CCSPL sur le principe d'une DSP qui doit intervenir avant que l'assemblée délibérante ne statue

l'examen des rapports du délégataire intervienne pour ma part quand j'ai une date disponible.

[KRAN]

l'article L1413-1 CGCT prévoit que la CCSPL examine chaque année sur le rapport de son président le rapport établi par le délégataire de service public

perso je distingue cet examen de l'avis donné par la CCSPL sur le principe d'une DSP qui doit intervenir avant que l'assemblée délibérante ne statue +1 j'avais fait aussi le distingo surtout que celui-ci est imposé par le CGCT qui détermine une chronologie dans ce cas là - mais là il ne s'agit que des rapports.

l'examen des rapports du délégataire intervienne pour ma part quand j'ai une date disponible. Ok c'est bien ce que je pensais y'a pas de chronologie à adopter (sauf pour les rapports qualité prix mais là ce n'est pas le cas)

merci beaucoup Th G.

[faribulle]

chez nous, c'est délibéré, et le conseil "prend acte"

[Ororo Munroe]

chez nous, c'est délibéré, et le conseil "prend acte"

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