arbitrage et hopitaux

[cmpcchoette]

Bonjour,
je me demandais si un hopital (donc EP national) pouvait recourir à l'arbitrage dans un marché public

[cmpcchoette]

personne ?

[Djibee]

Je me suis pas penché sur la question mais à défaut, qu'est-ce qui pourrait l'interdire ?

[shorty]

Je me suis pas penché sur la question mais à défaut, qu'est-ce qui pourrait l'interdire ?

le fait que le texte ne le permet pas ?

[Naydje]

le fait que le texte ne le permet pas ?

ni ne l'interdit? donc possible :-p

[cmpcchoette]

En fait le code précise (art 128) que l'Etat, les CT, et les EP locaux peuvent y recourir pour la liquidation de leurs  marchés. puis que l'Etat doit être autorisé par décret mais rien sur les hôpitaux qui sont des etablissements publics nationaux.
je n'ai rien trouvé sauf erreur non plus dans le décret de janvier réformant l'arbitrage et de vieux souvenirs de droit me rappellent que par principe l'arbitrage est interdit pour les personnes publiques sauf autorisation
alors du coup je m'interroge .....

[Djibee]

C'est une bonne question à poser à la DAJ, ça va les réveiller peut-être.

[shorty]

En fait le code précise (art 128) que l'Etat, les CT, et les EP locaux peuvent y recourir pour la liquidation de leurs  marchés. puis que l'Etat doit être autorisé par décret mais rien sur les hôpitaux qui sont des etablissements publics nationaux.
je n'ai rien trouvé sauf erreur non plus dans le décret de janvier réformant l'arbitrage et de vieux souvenirs de droit me rappellent que par principe l'arbitrage est interdit pour les personnes publiques sauf autorisation
alors du coup je m'interroge .....

meme lecture

[cmpcchoette]

Je ne peux pas interroger la DAJ : je ne suis plus acheteur, juste consultant, donc elle ne me répondra pas.
A votre bon coeur!