Montage dossier vidéosurveillance

[mim]

Une municipalité souhaite mettre en place une vidéosurveillance à proximité des commerces dits sensibles.
Elle ne souhaite pas financer le projet (ou peu).
Comment faire participer les commerçants financièrement?
Peut on imaginer du mécennat? leur accorder une autorisation d'occupation du DP pour qu'ils apposent eux même les caméras? (dans ce cas j'imagine qu'il faudra que ces dernières ne filment que les vitrines et pas la rue?)
Autre?
Merci

[Naydje]

je ne vois pas comment la municipalité pourrait imposer ça aux commerçants qui ne voudront pas participer
chez nous on est passé en MP, j'ai un dce si tu veux mais dans ton cas je ne vois pas le mécennat car les caméras seront sur la voie publique. Pour une autorisation d'occupation du DP faut voir ce que dit le CG3P de plus ça va te poser un problème d'utilisation des caméras et des images, seul la police nationale pourra utiliser les images. Pour la surveillance en elle même c'est soit la PM ou la PN, chez nous c'est la PM qui prévient la PN dès qu'il y a une contravention ou un délit

pas évident ton cas

[le biscuit]

un fond de concours privé peut être

[mim]

un fond de concours privé peut être

comment ça marche?

[mim]

comment ça marche?

je fais remonter!

[le biscuit]

en fait ça marche pas

[mim]

en fait ça marche pas

et ça fonctionne?

[Miss Tinguette]

Pareil que Naydge ! Je ne vois pas comment cela peut fonctionner. De plus le fait de filmer la voie publique (ou les commerces tiens ?) , ne peut en aucun cas incomber à des particuliers : le système ne peut être qu'initié, financé, et exploité par des personnes publiques ( visionnage et utilisation des images aux forces de l'ordre).
Dans mes lointains souvenirs il y a des fiches pratiques sur le site de la CNIL.

[mim]

je fais remonter..

Imaginons une donation effectuée par des personnes privées à la collectivité, avec des conditions d'utilisation des crédits.
malgré le principe de non affectation des ressources aux charges, est ce que cela vous paraît jouable?

[le biscuit]

ça sent très mauvais

[mim]

ça sent très mauvais

tu peux être plus explicite stp? je rame sur ce truc j'ai pas les idées très claires...

[le biscuit]

à aprofondir je réfléchis à voix haute

déjà  destination imposée du don, c'est juridiquement pas net

la vidéo protection touche aux pouvoir de police, le "régalien", l'essence même de la puissance publique, le noyau dur irréductible

affecté un don privé à un investissement "régalien" me parait donc  osé juridiquement, politiquement, et moralement (mais sur ce point je m'égare lol)

[mac]

Et en plus qui utiliseras les images : la police municipale ?
(penser à vous renseigner auprès de la CNIL)

[R.J]

à aprofondir je réfléchis à voix haute

déjà  destination imposée du don, c'est juridiquement pas net

la vidéo protection touche aux pouvoir de police, le "régalien", l'essence même de la puissance publique, le noyau dur irréductible

affecté un don privé à un investissement "régalien" me parait donc  osé juridiquement, politiquement, et moralement (mais sur ce point je m'égare lol)

Tu réfléchissais en même temps que le Conseil dirait-on ..... Voir notamment les considérants 64 et suivants de la décision sur la loi LOPPSI 2 (ainsi que les considérants 14 et suivants sur la question de la vidéo surveillance par les personnes privées pour la problématique plus générale ....).

[mim]

Tu réfléchissais en même temps que le Conseil dirait-on ..... Voir notamment les considérants 64 et suivants de la décision sur la loi LOPPSI 2 (ainsi que les considérants 14 et suivants sur la question de la vidéo surveillance par les personnes privées pour la problématique plus générale ....).

Merci RJ!