distribution de tract

[mymy]

bonjour à tous,

Existe-t-il un moyen d'intervenir contre un syndicat qui a distribué des tracts dans l'enceinte d'un établissement, sans le communiquer à la direction ?

(établissement public de santé)
J'ai trouvé une jurisprudence (CCA Versailles 12 juin 2008) qui parle de sanction disciplinaire.

J'aimerai beaucoup avoir votre avis.
Merci beaucoup !!

[KRAN]

Les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (C. trav. art L2142-4).

La Cour de cassation précise que le terme "dans l'enceinte de l'entreprise" ne limite pas la distribution aux portes d'accès de l'entreprise.
En effet, la distribution peut s'effectuer dans d'autres endroits à condition de ne pas troubler l'exécution normale du travail ou la marche de l'entreprise (par exemple, porte du restaurant, etc.).

Par ailleurs, l'article dit clairement que les tracts de nature syndicale peuvent certes être librement diffusés aux travailleurs mais seulement aux heures d'entrée et de sortie du travail, c'est-à-dire aux heures durant lesquelles les salariés gagnent ou quittent leur poste de travail.

Dès lors, il est interdit de distribuer des tracts syndicaux aux salariés à leur poste de travail, pendant leur temps de travail (Cass. soc., 10/05/1979) ou encore aux salariés en pause restant sous l'autorité et la surveillance de l'employeur (Cass. soc., 12/02/1979).

Si un salarié distribue des tracts de nature syndicale dans des lieux ou à des moments non autorisés, il s'expose à des sanctions disciplinaires.

Contrairement aux communications destinées à l'affichage, les tracts syndicaux diffusés dans l'enceinte de l'entreprise n'ont pas à être communiqués à l'employeur.
La Cour de cassation affirme d'ailleurs que l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle, ni à priori, ni à posteriori (Cass. crim., 27/03/1979).

[mymy]

Merci beaucoup pour votre réponse.

ce qui m'étonne c'est que l'article 10 du décret relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement mais en dehors des locaux ouverts au public. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité compétente. »

qu'en pensez-vous ?