un petit revirement

[le biscuit]

CE 24 novembre 2010 n° 318342

" qu'il résulte de ces dispositions que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir"


sur l'intérêt à agir (ou pas) en la matière : CE 19 janvier 2011 n° 323924

[Ororo Munroe]

en parlant de jurisprudence, t'en pense quoi de la jurisprudence qui dit que l'on est pas obligé de motiver le rejet d'une candidature en DSP ....

moi je trouve ça aberrant

[Ororo Munroe]

donc la jurisprudence qui me pose souci c'est CE 24 novembre 2010, req. n° 335703, Commune de Ramatuelle...


allez on lance le débat

motivation or not motivation d'un rejet de candidature ...

[R.J]

Arrêt relativement logique puisque l'annulation était fondée sur la loi de 79 ....

Maintenant, si on relit Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs- Gesellschaft mbH (CJCE, 18 juin 2002, aff. n° C-92/00), l'exigence de communication des motifs [...] est dictée précisément par le souci de garantir un niveau minimal de transparence [...] et, partant, le respect du principe d'égalité de traitement.

Ce qui nous renvoie au droit communautaire primaire, applicable dès lors à l'ensemble des contrats relatifs à l'action économique des personnes publiques .... Quand bien même la DSP de la plage de Pampelonne ne présente pas nécessairement un attrait transfontalier évident.

[Ororo Munroe]

Arrêt relativement logique puisque l'annulation était fondée sur la loi de 79 ....

Maintenant, si on relit Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs- Gesellschaft mbH (CJCE, 18 juin 2002, aff. n° C-92/00), l'exigence de communication des motifs [...] est dictée précisément par le souci de garantir un niveau minimal de transparence [...] et, partant, le respect du principe d'égalité de traitement.

Ce qui nous renvoie au droit communautaire primaire, applicable dès lors à l'ensemble des contrats relatifs à l'action économique des personnes publiques .... Quand bien même la DSP de la plage de Pampelonne ne présente pas nécessairement un attrait transfontalier évident.

donc c'était normal si cette jurisprudence me choquait ...

Merci Mister President

[le biscuit]

la décision de rejet d'une candidature en DSP n'a pas à être motivée vu la la loi de 79

logique et dc la non motivation ne constitue pas un vice susceptible de faire annuler la procédure

en revanche, comme le souligne RJ, information , tranpsarence et égalité de traitement

et je pense que la décision du CE n'empêche pas le respect de ces principes en  ce sens que si l'autorité délégante n'a pas à faire apparaitre sa motivation dans la décision de rejet, elle doit la donner si elle est sollicitée par le candidat évincé

dans l'espèce, il semble que le candidat éviincé n'a pas sollicité la communication de la motivation

mais je me sens en we et peut être divague-je