MARCHE PUBLIC NECESSAIRE?

[moi]

Une collectivité souhaite solliciter une société d'économie mixte pour que celle-ci réalise une prestation pour la valorisation de ses travaux éligibles aux CEE (certificats d'économie d'energie), un marché est-il nécessaire?

[ddavid]

c'est une prestation de service dans le champ concurrentiel, un cabinet privé pourrait faire cette prestation, non?
si oui alors MP.

Autre solution, s'il y en a pour moins de 4000 ¤ HT, vous signez directement avec la SEMIS ou alors vous morcelez la prestation si ça coûte plus mais je vous ai rien dit..

[fanchic]

La SEM peut-elle s'inscrire dans la définition du in house? Vraisemblablement non
Le contrat est-il conclu à titre onéreux?
...
Bref voir les critères même du marché public

En tout cas, ce n'est pas une subvention puisque c'est la Collectivité qui sollicite

[chamoibabilleur]

effectivement un vieil arrêt CJCE
Arrêt cour de justice européenne "Stadt Halle" du 11 janvier 2005
l'existence de capitaux privés conduit à l'inexistence d'un contrôle analogue.Par conséquent, l'arrêt de 2005 soumet aux marchés publics ses entités qui travaillent avec les collectivités territoriales, dès lors qu'elles comptent dans leur capital des fonds privés, même minoritaires. Je pense que cet arrêt a du êter confirmé par des arrêts plus récents
donc faut faire une mise en concurrence sauf si vous êtes en dessous de 4.000¤ HT