note technique contraire à la réglementation

[mymy]

Bonjour !!

La réglementation offrent aux agents de la fonction publique hospitalière qui partent en retraite, les congés annuels de l'année au proprata de ce qu'ils ont travaillé, ce qui est normal.

J'apprends que là où je travaille, on offre la totalité des CA aux agents qui prennent la retraite en cours d'année, et ce même s'ils partent par exemple le 1er février !!

c'est inscrit dans une note technique diffusée à l'ensemble des agents. Peut-on revenir juridiquement sur ce point, sachant que cette mesure est contraire à la réglementation ?

merci

[lutin]

cf la théorie des avantages acquis