Art 30 Contrat de prestation artistique

[Kao]

Bonjour,

J'aimerais connaitre vos manières de procéder pour contractualiser avec des compagnies de spectacles dans le cadre de services culturels (communication, culture, animation).

Utilisez-vous l'article 30 du CMP? (pas de mise en concurrence ni publicité préalable)
Effectuez-vous des contrats de cession?

Je suis à la recherche d'informations sur le sujet ou de retours d'expériences sur des contrats dits de "prestation artistique".

Merci

[maka88]

Je n'y connais rien en contrat ade ce genre mais juste article 30 n'a absolument pas pour conséquence de pouvoir passer une procédure "sans mise en concurrence ni publicité préalable"

Désolé de pas avoir de réponse pour le reste. Peut-être 35 II 8°. Mais si votre besoin est "une prestation artistique" alors rien ne justifie un exclu. Dans le cadre d'une procédure plusieurs cnies vous font des propositions et vous voyez ce que vous préférez. Quel est votre besoin exacte ??

[psaii]

sujet sensible, sujet très sensible.

Chez nous chaque année la programmation artistique est décidée par le service culturel, en fonction des proposition des sociétés de production. Un même spectacle peut être proposé par plusieurs sociétés, pour lesquelles il serait bon de faire une mise en concurrence, et parfois, le spectacle est proposé par un seul "tourneur", donc en gros pour avoir l'artiste on n'a pas d'autre choix que de signer avec le tourneur en question.

Résultat on ne met pas en concurrence pour les spectacles.

[Kao]

Je n'y connais rien en contrat ade ce genre mais juste article 30 n'a absolument pas pour conséquence de pouvoir passer une procédure "sans mise en concurrence ni publicité préalable"

Désolé de pas avoir de réponse pour le reste. Peut-être 35 II 8°. Mais si votre besoin est "une prestation artistique" alors rien ne justifie un exclu. Dans le cadre d'une procédure plusieurs cnies vous font des propositions et vous voyez ce que vous préférez. Quel est votre besoin exacte ??

merci pour vos réponses.

En fait je me suis basée sur la jurisprudence Conseil d'Etat, 3 mars 2010, Sté TS3, n° 323076
http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=Conseil_d'Etat,_3_mars_2010,_St%C3%A9_TS3,_n%C2%B0_323076
selon laquelle le marché ne peut être confié qu'à un seul prestataire puisque seul ce prestataire détient les droits de production et de représentation du spectacle, et permet donc d'être dispensé de mise en concurrence et de publicité préalable.

Psaii: Si vous ne mettez pas en concurrence, comment contractualisez-vous avec la société?

[maka88]

Oui enfin l'arrêt ne dit pas grand chose de la procédure et rien sur l'exclu. C'est un contentieux sur l'exécution.  Et il y a une différence entre vouloir un artiste célèbre (Raphaël dans l'arrêt) pour un concert, l'intiutu personae est important....et vouloir une prestation artistique.

psaii - tu ne passes aucun spectacle en procédure ?

Je n'en passe pas mais j'avoue être un peu étonné et l'arrêt indiqué ne me paraît pas être une bonne base pour ton cas Kao.

[RV]

Pour ces prestations artistiques, on m'a dit de passer par le GUSO http://www.guso.com.fr/