Comment faire ? - dommage aux biens

[cat51]

Bonjour,

En tant que CC nous avons plusieurs déchetteries. Les usagers circulent au sein de celles-ci avec leurs véhicules. Or, il arrive suite à des manoeuvres hasardeuses que les usagers causent des dommages à nos installations (poteaux, bennes...).

Souvent, la casse n'est pas trop importante et peut aisément être réparée par nos services techniques. Pb : cela à un coût. Jusqu'à présent afin de récupérer ce coût un constat amiable était établi avec le fautif.

Le service souhaite savoir s'il pouvait y avoir un autre moyen légal de faire payer les dégats à l'usager sans passer par les assurances : cette procédure est en effet souvent longue et pénalisante pour l'usager (malus) ce qui semble disproportionné.

Avez-vous des pistes ? ou seul le passage par l'assurance peut-il permettre de régler légalement ces pbs ?

Merci d'avance

[tragique_fernand]

il y a eu u n post sur un sujet semblable concernant les dégâts causés à la voirie il me semble :-)

[cat51]

Merci tragique - j'ai bien trouvé ce post mais les réponses me semblent un peu confuses...

Peut-on demander à la personne ayant commis la dégradation une réparation pécuinaire et sous quelle forme - titre de recettes ? Celle-ci peut-elle être forfaitaire ?

+ d'après l'intervention de DF cela doit être approuvé par le Conseil

Qqn pour éclairer ma lanterne ? (je dois l'avouer qui tourne au ralenti aujourd'hui...)

[cat51]

Un avis ?

Merci d'avance

[tragique_fernand]

Un avis ?

Merci d'avance

il me semble qu'il y a de la jurisprudence qui dit que la collectivité ne peut se faire justice elle-même en facturant la remise en état directement à l'auteur des faits sans passer par l'office d'un juge (sauf dans les cas ou un texte l'y habilite expressément comme en matière de travaux d'urgence impérieuse).

[dora]

donc cela veut dire quoi, nous devons porter plainte systématiquement et faire la déclaration aux assurances?
j'ai lu une circulaire sur la transaction proposée par le maire...mais est-ce que cela ne s'applique pas qu'en cas de dommages volontaires?

Très concrètement et très simplement, comment faites-vous lorsqu'un usager de bonne foi, vient en mairie pour dire qu'il a abîmé un poteau en bois et qu'il souhaite rembourser la commune?
je souhaite me mettre au clair par rapport à ces situations.

Merci