Gas-oil non routier

[An Erminig]

Bonjour et bloavezh mat d'an oll, re vraz ha re munut (bonne année à tous, grands et petits),

Apparemment il faudrait intégrer le GONR (gas-oil non routier, obligatoire à compter du 1er mai prochain) dans nos marchés de livraison de fuel pour les engins de chantier.

Pour les tracteurs agricoles, c'est obligatoire à compter du 01/11/2011.

Par contre le suspens demeure -y compris chez les distributeurs de FOD- pour savoir combien nous coûtera ce nouveau combustible. Aparemment ici en Bretagne, même à Donges il n'y en a pas.

Comment procédrez-vous pour l'intégrer ? Un simple avenant ?

Ci dessous textes officiels trouvé sur le site du ministère de l'écologie :
  Le gazole non routier
La directive 2009/30/CE, qui a pour objectif de limiter la pollution atmosphérique, impose l'utilisation d'un gazole avec une très faible teneur en soufre (10 mg/kg), pour les engins mobiles non routier et permettre le développement des dispositifs de traitement des gaz d'échappement et réduire les émissions des engins concernés.

En France, cette obligation se traduit par la création d'un gazole, dit « non routier » en remplacement du fioul domestique, dont l'usage est limité au chauffage et à certains moteurs, en particulier les moteurs fixes.

Quels sont les engins concernés par le gazole non routier ?

Le gazole non routier est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer.

Ces engins sont listés en annexe 1 de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete_du_10_decembre_2010_relatif_aux_caracteristiques_du_gazole_non_routier_.pdf
Quelles sont les caractéristiques du gazole non routier ?

Le gazole non routier a les mêmes caractéristiques que le gazole routier à l'exception du colorant et du traceur.

Le gazole non routier est coloré en rouge comme le fioul domestique.

Les conditions d'utilisation du gazole non routier sont-elles identiques à celles du fioul domestique ?

Le gazole non routier qui a les mêmes caractéristiques que le gazole routier est parfaitement adapté à l'alimentation des moteurs Diesel.

Les conditions de stockage et de distribution étant différentes, des précautions particulières doivent être respectées pour éviter les problèmes de compatibilité avec les moteurs des matériels concernés (voir Circulaire du 17 décembre 2010 relative à l'utilisation du gazole non routier).

 
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_GNR_17-12-10.pdf

Quand l'utilisation du gazole non routier sera t-elle obligatoire pour les engins concernés ?

L'utilisation du gazole non routier est possible dès le 1er janvier 2011 et ce carburant doit être utilisé pour l'alimentation des nouveaux matériels.

L'utilisation du gazole non routier sera obligatoire à partir du 1er mai 2011 pour les engins listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier

à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers pour lesquels l'obligation est fixée au 1er novembre 2011.

[An Erminig]

D'après ce que j'ai compris, il faudra prévoir deux GONR : un GONR d'hiver et un GONR d'été.

Question : comment demander dans un appel d'offre de fournitures, les prix de produits qui n'existent pas encore ?

[An Erminig]

Un petit up sur le sujet.

J'ai lancé mon appel d'offres, comportant une partie Fuel, une partie GNR.

A ce jour, aucun candidat n'est capable de me fournir un prix pour le GNR, la mise sur le marché du produit -officielle sur le papier- n'étant pas encore effective en réalité.

Je crois que je vais donc être obligé d'attribuer mon marché sur la seule base du prix Fuel.

[An Erminig]

Je suis tout de même un peu étonné que personne ne rencontre le même problème (vous ne passez pas de marché pour faire fonctionner vos engins de chantier en fuel rouge ?)

J'ai ouvert les plis de mon appel d'offres pour du fuel et du GNR, en pensant que j'aurais des prix pour le GNR.

Or, contrairement aux promesses des décrets de décembre 2010 officialisant la mise sur le marché du gazole non routier, aucun fournisseur n'est à l'heure actuelle en mesure de fournir un prix pour ce produit, pourtant officiellement disponible depuis le 1er janvier 2011.

Même si la responsabilité de l'Etat dans cette carence est palpable (obliger les utilisateurs publics à engager des appels d'offres sur des produits qui n'existent pas encore sur le marché !), ma CAO va devoir trancher entre deux solutions :
-   Soit attribuer le marché au mieux offrant au vu de la seule partie de l'offre régulièrement définie (fuel ordinaire), avec un fort risque d'insécurité juridique lié à l'absence de conditions financières pour la seconde partie (gazole non routier).
-   Soit déclarer le lot en question infructueux et négocier avec les deux candidats pour obtenir un prix pour le GNR. Le problème étant que le marché actuel pour le fuel se termine le 31 mars prochain et qu'il y a un risque que les cuves soient à sec d'ici la fin de la négociation.


Article 59-III du CMP : . - Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que (...) des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre :
1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues (...) au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;

(...)Pour les collectivités territoriales (...) la commission d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.


Article 35-I. du CMP :-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;

Que feriez-vous à ma place ?