mapa art 49 et 74 et primes

[berder]

Vu les archives du forum. J'ia une question restant en suspens pour les primes en mapa.

Pour un marché de MOE prévoyant la rémunération d'une esquisse on est dans le cas de l'article 49 du CMP qui prévoit que si l'on demande échantillons, maquettes ou par extension esquisse impliquant un investissement significatif alors versement d'une prime.

Ok c'est prévu par le CMP. En ce qui concerne la définition du montant le CMP ne prévoit rien pour le montant des primes sauf pour les concours.

j'en conclu que le montant est libre, hors concours, mais doit être représentatif du coût pour éviter les contestations.

Par contre, il faut nécessairement une délibération pour définir ce montant quelque soit la procédure ou seulement en concours.

Vous faites des délib au cas par cas ou une délib avec une liste des cas possibles ?

[speedy]

pour tous les cas
au coup par coup les délib

[Naydje]

exactement comme speedy, on fait une délib spécifique par opération

[berder]

sur quelles bases juridique cette délib obligatoire ?

[Naydje]

sur quelles bases juridique cette délib obligatoire ?

l'article 74 V, l'article L 2122-22 et ta délibération qui donne délégation à ton exécutif.
Après de deux choses l'une :
1) Soit tu considères que le fait d'allouer une prime est un acte d'exécution ou de passation du marché (et là je pense que tu vas avoir du mal à le prouver juridiquement) et donc rentre dans la délégation à l'exécutif
2) Soit tu considères que la prime est une libéralité, le fait de libérer une somme pour travail effectué en somme, et là c'est le conseil qui doit statuer sauf si dans ta L 2122-22 tu as expressément visé les primes allouées lors des concours mais quand tu lis L 2122-22 tu ne vois pas cette possibilité sauf à repartir sur mon cas 1.