Taxe d'aménagement

[Coccy]

la loi de finances rectificatif pour 2011 a institué une nouvelle taxe, la taxe d'aménagement qui se substitue à la TLE, TDCAUE, TDENS, PAE...

à la lecture des textes, cet article m'interpelle:
« Art.L. 331-19.-Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

QUID des CT qui ont pleine compétence en matière d'urbanisme et de liquidation des taxes à l'heure actuelle??
va-t-on la leur retirer???


de même, celui-ci:

L331-14 : .........« En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.

quid des CT qui ont décidé de ne pas appliquer la TLE sur leur territoire? on leur impose un alourdissement de la fiscalité??

[Grey]

Pour le premier point je me permettrai de replacer ici un message de M. Jean-Philippe STREBLER sur le fil de discussion Yahoo à ce propos :

"C'est très exactement ce qui est prévu !
à partir de l'entrée en vigueur de la réforme (1er mars 2012), plus aucun
service municipal ou intercommunal ne s'occupera plus de la détermination et de
la liquidation de la taxe d'aménagement -que ce soit pour sa part communale,
intercommunale, départementale ou francilienne- : cela redeviendra une
compétence exclusive des services de l'Etat (il faut bien continuer à occuper
les fonctionnaires de l'Etat à faire quelque chose !)... qui percevront pour
cette tâche un prélèvement de 3% des recouvrements pour frais d'assiette et de
recouvrement (que les sénateurs ont âprement négocié avec l'Etat qui voulait
garder 4% : comme l'Etat a justifié la réforme par la simplication de la taxe
d'aménagement par rapport à la TLE, nos parlementaires lui ont rétorqué que la
détermination, la liquidation et le recouvrement de cette nouvelle taxe ne
justifiait pas une rémunération aussi importante que pour la TLE ! tel est pris
(à son propre jeu) qui croyait prendre..."

[Coccy]

Pour le premier point je me permettrai de replacer ici un message de M. Jean-Philippe STREBLER sur le fil de discussion Yahoo à ce propos :

ok!! :-///

en même temps, quand je vois les nouvelles joyeusetés d'applicabilité de cette nouvelle taxe, ça ne me gêne absolument pas que ce soient les services de l'Etat qui s'en chargent....  ;-)

[Emmanuel WORMSER]

ne vous précipitez pas : l'actualité législative récente a montré" que ce que le législateur a fait, il peut le défaire avant même que ce soit opérationnel.

[Coccy]

ne vous précipitez pas : l'actualité législative récente a montré" que ce que le législateur a fait, il peut le défaire avant même que ce soit opérationnel.

mouais!!!

je vais m'efforcer de rester zen ;-)

mais compte tenu des dispositions prévues par le texte pour la liquidation et pour le reversement aux CT (3% de frais de gestion retenus) j'ai des doutes!!!

[cat51]

Je me permets de remonter ce post car j'ai une question concernant la nouvelle taxe d'aménagement.

Il est prévu à terme (2015) que les participations d'urbanisme comme la participation pour raccordement à l'égout soient supprimées. Or, dans notre cas, l'EPCI est compétent en matière d'assainissement mais pas pour le PLU. Il perçoit donc actuellement la PRE à la place des communes.

Qu'en sera-t-il en 2015 ? L'EPCI pourra-t-il se voir reverser une part de la TA de la part des communes s'il est compétent en assainissement ?

La loi prévoit un reversement dans l'hypothèse contraire càd quand l'epci est compétent en PLU il reverse une part aux communes pour leurs dépenses d'équipements relevant de leurs compétences mais rien concernant mon cas de figure. Qu'en pensez-vous ?

[Coccy]

Je me permets de remonter ce post car j'ai une question concernant la nouvelle taxe d'aménagement.

Il est prévu à terme (2015) que les participations d'urbanisme comme la participation pour raccordement à l'égout soient supprimées. Or, dans notre cas, l'EPCI est compétent en matière d'assainissement mais pas pour le PLU. Il perçoit donc actuellement la PRE à la place des communes.

Qu'en sera-t-il en 2015 ? L'EPCI pourra-t-il se voir reverser une part de la TA de la part des communes s'il est compétent en assainissement ?

La loi prévoit un reversement dans l'hypothèse contraire càd quand l'epci est compétent en PLU il reverse une part aux communes pour leurs dépenses d'équipements relevant de leurs compétences mais rien concernant mon cas de figure. Qu'en pensez-vous ?

je crois qu'il est urgent d'attendre la suite des textes d'application ;-)

[Coccy]

un dossier complet ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=20600

[Emmanuel WORMSER]

ouaip, valable jusqu'à la prochaine LFR... )

[Coccy]

ouaip, valable jusqu'à la prochaine LFR... )

bien évidemment..... ;-)

[Thierry]

Y'en a-t-il parmi vous qui se sont penchés sur la question ? Les délibérations devant être prises avant le 30 novembre je préfère m'y prendre un peu à l'avance. Lors d'une conférence il avait été conseillé de prendre une délibération fixant un taux égal au taux actuel de TLE puis d'affiner au cours de l'année suivante. Que pensez-vous de cette option ?

[Coccy]

Y'en a-t-il parmi vous qui se sont penchés sur la question ? Les délibérations devant être prises avant le 30 novembre je préfère m'y prendre un peu à l'avance. Lors d'une conférence il avait été conseillé de prendre une délibération fixant un taux égal au taux actuel de TLE puis d'affiner au cours de l'année suivante. Que pensez-vous de cette option ?

me suis fait des simulations pour ma part, mais tant qu'on ne connait pas le taux voté par le Département, difficile d'évaluer l'impact final sur le pétitionnaire....

qui risque de ne pas être négligeable quand, comme dans notre cas, il n'y a pas de TLE à ce jour... 

[dan]

je remonte aussi cette question pour évoquer 2 points de la réforme.

Au cours de deux formations, il nous a été dit que les constructions en ZAC sont exonérées de la TA. Passé l'effet de surprise de la 1ère formation, je regarde mon code de l'urbanisme et ne voit aucune différence entre la TLE et la TA à savoir :

"Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. "

Pour moi, il y a toujours la possibilité pour la collectivité d'opter entre le financement des équipements publics et la taxe?? lors de la 2ème formation, la question a été formellement posée et même réponse??

Qu'en pensez-vous ?


et 2ème question : en ce qui concerne les VEFA, calcule-t-on l'abattement au logement ou au 100 premiers m² de l'ensemble du permis ?



Merci
Dan

[Coccy]

je remonte aussi cette question pour évoquer 2 points de la réforme.

Au cours de deux formations, il nous a été dit que les constructions en ZAC sont exonérées de la TA. Passé l'effet de surprise de la 1ère formation, je regarde mon code de l'urbanisme et ne voit aucune différence entre la TLE et la TA à savoir :

"Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. "

Pour moi, il y a toujours la possibilité pour la collectivité d'opter entre le financement des équipements publics et la taxe?? lors de la 2ème formation, la question a été formellement posée et même réponse??

Qu'en pensez-vous ?


et 2ème question : en ce qui concerne les VEFA, calcule-t-on l'abattement au logement ou au 100 premiers m² de l'ensemble du permis ?



Merci
Dan

des réponses ici: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Documentation,22272.html

[adyl]

Une question sur la taxation des piscines.

Une réponse du ministère m'interpelle (voir : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/QR_27_fevrier_2012.pdf - en page 1). Il indique que "Les piscines ne constituent pas de la surface de plancher. Tous les bassins des piscines, qu'ils soient couverts (d'une manière amovible ou non) ou non couverts, sont taxables selon la superficie du bassin."

Mais si la piscine est couverte sous un abri supérieur à 1m80 et que l'abri a une emprise plus grande que la piscine, il faut bien taxer le reste de la superficie créé qui génère de la surface plancher ? Qu'en pensez vous ?