Certificat et tranmission

[Ellis]

Bonjour,

Je voulais savoir si vous transmettez au contrôle de légalité les arrêtés de CUa (d'information) ?
Le ministère indique que les CUa n'ayant qu'un « seul effet : informer des règles existantes et garantir au bénéficiaire que les modifications des règles ne lui seront pas opposables si sa demande ou sa déclaration est déposée dans les 18mois ; il n'a pas paru nécessaire d'organiser un contrôle de légalité d'un tel document ».

Donc pour eux : pas de transmission au contrôle de légalité. Or, l'article R410-19 du Code de l'urba indique : « lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales »
Pour moi cet article ne fait pas de différence entre les 2 CU... donc transmission pour les 2 pour qu'ils deviennent exécutoire

[Grey]

J'ai vu les services préfectoraux appliquer les deux solutions. La réponse du ministère est pleine de bon sens, mais il est vrai que le code ne fait pas de distinction. Rapprochez vous du service en charge de votre contrôle de légalité pour connaitre leur application des textes.

[Coccy]

pour ma part, je ne les transmets pas

et tant qu'on ne me demande pas expréssément de le faire.... ;-)

[Emmanuel WORMSER]

la circulaire IOCB1030371C du 13 décembre dernier indique sans aucun doute que leur transmission est obligatoire !
voir 6° de la page 3 :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32239.pdf