LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

[nicogfc]

2 articles applicables au MP :

Article 25 En savoir plus sur cet article...


A compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en ½uvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 26

I. ― A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.
Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.
II. ― Le a du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« a) Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en ½uvre est prépondérant ; ».
III. ― Le I est applicable aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.
IV. ― Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour info...

[GB]

ben c'est clair que des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques
moi j'en passe tous les jours ;-)

c'est clair !!!

[gunnies]

cet article est sans doute une bonne idée mais si on regarde la complexité des renvois et la rédaction des textes, il va falloir ouvrir un service juridique à part entière pour définir ce qui est ou non une entreprise innovante.

[RV]

Bonjour à tous,

Facture sous forme dématérialisée?? Parle-t-on de simples mails avec pièces jointes?
Ou, si on ramène cela à la remise des offres dématérialisée, faudra-t-il veiller à ce que les entreprises aient bien sécurisé leurs documents dématérialisés (clé de décryptage) ??