Exclusion candidat - Manoeuvre frauduleuse

[Mima]

URGENT...
Mon DG souhaite que je lui communique une jpce qui nous permettrait d'exclure un candidat ayant utilisé illégalement une version de travail du CCTP dans une précédente consultation !

Si vous avez un début de piste... je suis preneuse !

[Kpiaf]

Je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur ce point.
Cela dit, je ne m'engagerais pas sur cette voie là. Pour moi, si cet OE a obtenu une version de travail c'est qu'il y a une fuite chez vous (la faute vient de chez vous).
Donc, je déclarerais sans suite (sauf à ce que les enjeux du marché soient négligeables ce qui réduit d'autant les risques contentieux) et je ferais le ménage en interne...

[Kpiaf]

Je viens de prendre connaissance de ton autre post... Tu cherches à exclure cet OE de la prochaine consultation, c'est bien ça ?
Ben je ne vois pas trop comment tu peux t'y prendre. Cela dit, si tu fais un peu de ménage dans ton service (par exemple en faisant circuler une note alertant sur les risques liés à la communication à des tiers des documents de travail utilisés en interne et notamment sur les conséquences financières d'une déclaration de procédure sans suite), ça devrait se calmer chez toi et, avec un peu de chance, l'OE en question ne remettra pas les pieds chez vous. Je crois que j'adresserais aussi une lettre au candidat concerné pour lui signifier que vous savez qu'il a utilisé des documents qu'il n'aurait pas dû avoir en sa possession ainsi que les risques qu'il prend à exploiter ce genre de technique (le recel de favoritisme est puni des mêmes peines que le favoritisme).

[Mima]

Merci pour ces reflexions.
Il s'agit d'un très très gros dossier, au plan national... avec de très forts enjeux ! Le candidat a été rencontré...
Après qq recherches, dont la directive qui m'aurait permis de l'exclure pour corruption, mais je n'ai pas de "condamnation pronocée par un jugement définitif"...
Je suis sur une piste : art. 93c) du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

"1. Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires:
a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;
d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;
e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
f) qui, suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles."

Je creuse...

[speedy]

sans enquête interne pour assumer votre part de responsabilité ou à prouver le caractère totalement frauduleux et unilatéral de leur part vous allez au devant d'ennuis .....

[Kpiaf]

Merci pour ces reflexions.
Il s'agit d'un très très gros dossier, au plan national... avec de très forts enjeux ! Le candidat a été rencontré...
Après qq recherches, dont la directive qui m'aurait permis de l'exclure pour corruption, mais je n'ai pas de "condamnation pronocée par un jugement définitif"...
Je suis sur une piste : art. 93c) du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
"1. Sont exclus de la participation à un marché les candidats ou les soumissionnaires:
c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

Je creuse...

Pas mal, en effet !
Reste que la faute n'est pas exclusivement celle du candidat... Ces documents lui ont nécessairement été communiqués par une personne qui y avait accès.
Il y a donc partage des fautes et des responsabilités ; de fait, ça me semble délicat de l'écarter de la future consultation alors que vous n'êtes pas irréprochables.
...
Sauf à ce que vous ayez des éléments vous permettant de démontrer que ces documents ont été subtilisés par le candidat lui-même... Pas facile !

[Kpiaf]

sans enquête interne pour assumer votre part de responsabilité ou à prouver le caractère totalement frauduleux et unilatéral de leur part vous allez au devant d'ennuis .....

Je partage totalement cette vision des choses ! :-)

[Arnaud LATRECHE]

Si le document lui a été communiqué par quelqu'un de chez-vous, il sera difficile de prouver que l'entreprise a commis une faute à son niveau : elle pourra mettre en avant qu'elle pouvait légitiment penser que ledit document était communicable et qu'elle était de bonne foi (preuve pouvant en être qu'elle a utilisé ce document pour remettre son offre...)
Pas facile donc !

[Mima]

Non, non... le candidat savait pertinament qu'il utilisait des doc prépartoires : la pub de la consulatation n'a été faite que 2 mois plus tard. Il s'agit d'un marché national où nous sommes coordonnateur... la fuite vient donc de l'autre bout de la france !
Il y a quand même un pbl d'étique... une faute affectant leur moralité professionnelle !
Les enjeux sont tellement forts que mon DG ne veut pas laisser passer...

[Kpiaf]

Le problème c'est que même si la faute est étrangère à votre service, vous êtes coordonnateur et vous ne pouvez pas nier que les règles d'éthique ont été violées des deux côtés...

[Mima]

Oui !
Entre l'octroi injustifié d'avantage et la fraude... chacun son "délit" !