Agriculteur, déneigement et CMP

[Arnaud LATRECHE]

L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit que :
"Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
-le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département [...] .
Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".

Nous considérons que cette loi, qui traite du concours à l'exécution du service public (collaboreurs occasionnels), ne s'applique pas lorsque la prestation de déneigement est traitée dans le cadre d'une prestation de service mise en concurrence conformément au CMP.

Qu'en pensez-vous ?

Selon vous, les agriculteurs peuvent-ils répondre à l'appel d'offres ?

[speedy]

idem
ils peuvent répondre mais attention ils sont probablement au taux de TVA de 5.5% donc examen TTC pour tous