SPANC : imposer un contrôle non obligatoire?

[balach]

bonjour à tous,

en cas de vente d'un immeuble avec un dispositif ANC, la loi prévoit une obligation de rapport de visite datant de moins de 3 ans.
Le service concerné nous dit qu'en 3 ans un système ANC peut beaucoup évoluer et souvent rarement en bien ...

La question est la suivante : peut on prévoir dans le réglement eau et assainissement un article qui impose en cas de vente au vendeur une visite du système ANC (moyennant finance évidemment au prix classique d'une viste de contrôle fixée par délib) ?
Je pense que ca sécurise la transaction pour le notaire et l'acheteur, pas forcément pour le vendeur par contre en cas de mauvais résultat. Mais le problème c'est que si le notaire a un doute ou l'acheteur potentiel veut un document plus récent, on ne peut rien faire, seul le propriétaire actuel pouvant demander un contrôle

Donc peut on imposer un contrôle plus stricte que celui prévu par la loi... question sûrement simple mais j'ai un doute

merci pour vos avis
et bonne fête !!!

[bertrand]

C'est déjà un progrès énorme que le diag d'ANC soit obligatoirement joint à la vente et surtout que la remise en état soit obligatoire le cas échéant.

l'acceptabilité sociale des diag ANC n'est déjà pas énorme, alors vouloir faire du zèle.....

Vous avez raison en disant que seul le vendeur peut demander ce contrôle, l'acheteur qui  a un doute à toutefois la possibilité de passer son chemin ou négocier le prix à la baisse et si le vendeur et certain de la qualité de son assainissement il n'hésitera pas à dépenser 120 ou 130 euros pour le démontrer.

[balach]

bonjour,

c'est vrai c'est peut être un peu exagéré, mais pas faux sur le fond je trouve une centaine d'euros sur une vente ne change pas grand chose par contre ca peut embêter le vendeur en fonction du résultat et là en effet pour l'acceptation de la mesure...
on veut parfois être plus légaliste que la loi!
on va peut être tenter la diplomatie surtout que l'on a en général de bons rapports avec les notaires