réduction avantage fiscal - emploi personne à domicile

[berder]

J'emploie une personne à domicile pour le ménage.

Quelqu'un m'a dit ( ce n'est pas Carla, lol ! ) que l'avantage fiscal de 50% était réduit.

J'ai regardé sur internet. j'ai bien vu qu'il en était question, mais je ne sais pas si en définitive cette réduction a été votée. le savez-vous ?

[maka88]

A voir dans la loi de finances 2011 (j'essaie de trouver ça today) pour avoir la preuve écrite. Mais je suis quasi sur que ce qui change c'est la suppression de l'abattement de 15 % des cotisations sociales sur les salariés à domicile qui passe à 10 .

l'avantage fiscal de 50% reste

[maka88]

A defaut d'avoir le texte directement, j'ai trouvé ce commentaire :

"Le secteur des services à la personne bénéficie d'un dispositif d'aides sociales et fiscales en forte croissance, ayant pour conséquence de représenter un coût non négligeable pour les finances publiques. Le Gouvernement a décidé de réduire l'impact des avantages fiscaux destinés aux publics "non fragiles" dans le cadre de la lutte contre les niches sociales et fiscales

Aussi, l'article 200 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur, dans le domaine des services à la personne :

    * d'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui cotisent sur l'assiette réelle ;
    * d'autre part, la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits "non fragiles" ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.

Soulignons que cette réforme n'a pas d'impact :

    * sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni sur les aides fiscales, dont bénéficient les personnes dites fragiles, lorsqu'elles recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une association agréée.
      Sont au sens de ces dispositions, considérées comme des personnes fragiles, les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

    * sur les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne :
      - réduction d'impôt pour les inactifs et crédit d'impôt pour les actifs lors de l'emploi d'un salarié à domicile,
      - TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne,
      - avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé."

[Berthold]

Je confirme que la modification concerne uniquement la suppression de l'abattement de 15% sur les charges sociales.
Si vous payez les cotisations sociales au forfait, vous n'êtes pas concernés par cette modification.
Si vous les payez au réel vous pourrez quand même récupérer la moitié du surcoût en crédit d'impôt...

[berder]

C'était le sens de ma question : merci Berthold.

[maka88]

pas de quoi !!!