changement de statut titulaire

[lutin]

une DSP a été conclu avec une personne (gestion de centre équestre, au 1/08)

cette personne s'est constituée en société (au 3/09)

faut-il faire un avenant? (ou un certificat administratif)

[maka88]

Si création d'une société, changement de personne donc l'avenant semble nécessaire.

Je crois que le certificat administratif n'est possible qu'en cas de changement de raison sociale, ou de domiciliation.

[Kpiaf]

Idem maka88, il y a modification de la situation juridique du titulaire, donc il faut un avenant de transfert.
Un CA ne suffit pas dans ce cas.