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représentation - intérêts civils - urgent

Démarré par mim, Décembre 08, 2010, 08:23:23 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

mim

Dans le cadre d'un dossier où ma collectivité s'était constituée partie civile, j'ai un RDV avec le juge (pas en audience donc mais dans son bureau) pour fixer le montant des intérêts civils auxquels ma collectivité va avoir droit.
Faut-il que je prévois un mandat de représentation pour cela?

Merci

dan

moi, je dis "oui".

en audience, c'est sur, on me l'a demandé mais plus globalement pour défendre les intérêts de la Ville, il faut mieux être dûment habilité