limite augmentation montant prévisionnel / modif programme

[hugohugo]

en fait on a un taux mais aussi l'indication d'un forfait...
j'ai effectivement lu qu'il ne fallait pas indiquer de taux... mais maintenant que c'est fait, quid de mes questions? svp...

[lepouch]

Si vous n'arrivez pas à négocier, il vous reste le comité consultatif de réglement amiable des litiges ...

[speedy]

En fait, l'acte d'engagement dit que le forfait définitif de rémunération est fixé sur la base du coût prévisionnel des travaux arrêté par le maître de l'ouvrage à l'issue de l'APD, conformément à l'annexe 2 (avec des formules de calcul tenant compte de la modification du coût prévisionnel définitif des travaux).
Est-ce suffisant ou faut-il un avenant?

tel que rédigé il faut une délib pour arrêter le coût des travaux et donc vous présentez un avenant en même temps au conseil ....

[fanchic]

une anomalie juridique

Je ne te le fais pas dire.

Est-ce suffisant ou faut-il un avenant?

J'ai beau chercher, je ne trouve pas obligation d'avenant sauf modification du programme. Si YFETROCHO passe par là et peut me renseigner?

Logiquement si le contrat prévoit expressément les modalités de transformation de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, un avenant serait superflu.

[speedy]

oui mais reste l'arrêt du montant des travaux .... faut une délib .....

[yfetrocho]

Je ne te le fais pas dire.

J'ai beau chercher, je ne trouve pas obligation d'avenant sauf modification du programme. Si YFETROCHO passe par là et peut me renseigner?

Logiquement si le contrat prévoit expressément les modalités de transformation de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, un avenant serait superflu.

Vu que vous êtes obligé de faire un avenant fixant le coût prévisionnel définitif des travaux, tant qu'à y être, passez aussi la fixation de la rémunération prévisionnelle définitive de la rémunération....
L'obligation de l'avenant découle de l'article 19 dans sa partie qui concerne les prix provisoires....au II 3°

[RV]

Si ce n'est l'avenant prévu par la loi MOP qui permet de fixer le coût définitif provisoire des travaux au stade de l'APD...

+1

Si c'est un modif de programme à son initiative... c'est pour sa pomme.

+1

tel que rédigé il faut une délib pour arrêter le coût des travaux et donc vous présentez un avenant en même temps au conseil ....

G dû louper qqch...Il faut une délib' du conseil pour arrêter le coût des travaux......
Tu pourrais m'indiquer où je peux trouver cette info? Merci d'avance ;-)))

[yfetrocho]

+1
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G dû louper qqch...Il faut une délib' du conseil pour arrêter le coût des travaux......
Tu pourrais m'indiquer où je peux trouver cette info? Merci d'avance ;-)))

Article 19 CMP... "Les marchés conclus à prix provisoires précisent [...] l'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif"
et vu qu'en Moe tu travailles jusqu'à l'APD en prix provisoires.........

[fanchic]

Merci

[RV]

Article 19 CMP... "Les marchés conclus à prix provisoires précisent [...] l'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif"
et vu qu'en Moe tu travailles jusqu'à l'APD en prix provisoires.........

Sur ce point pas de soucis, je prévois un avenant à l'issue de chaque APD.
C'est pour la délib' en fait que je vois pas....

[yfetrocho]

Sur ce point pas de soucis, je prévois un avenant à l'issue de chaque APD.
C'est pour la délib' en fait que je vois pas....

Et comment tu fais pour passer un avenant toi??

[RV]

Et comment tu fais pour passer un avenant toi??

Ben, mon Prés' a une délégation générale jusque 193 000¤ HT et totalité des avenants si <à 5% du montant total.
Je pense en effet que pour arrêter le coût des gros marchés de travaux, faudra passer en Conseil. Mais l'avenant de la MOE concernant sa rémunération peut être signé sans passer dvt le Conseil.