L'interdiction de se clore imposée par un PLU

[Grey]

Bonjour,

Un PLU impose dans un article 11 de son règlement qu'aucune clôture ne soit édifiée aux abords des places d'un quartier : "Les espaces publics ou privatifs situés entre l'alignement des places et la façade de la maison, si celle-ci est en retrait, ne seront pas clos."

Néanmoins, l'article 647 du code civil donne le droit à tous propriétaires de clore leur héritage.

Est ce que l'administration doit/peut appliquer la jurisprudence Alitalia et écarter la disposition réglementaire illégale ?

[Emmanuel WORMSER]

ça me semble assez évident !
ce qu'un règlement de copro ou un CdC peuvent faire, un règlement administratif ne peut pas le faire !

[Coccy]

ça me semble assez évident !
ce qu'un règlement de copro ou un CdC peuvent faire, un règlement administratif ne peut pas le faire !

yes! le règlement d'un PLU ne peut contenir que des règles relevant du code de l'urba

[Grey]

ça me semble assez évident !

Pour moi aussi, mais parfois on doute des évidences à force d'écouter les "autres"