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jurisprudence TROPIC

Démarré par 76LANDES, Novembre 30, 2010, 04:13:12 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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76LANDES

mardi 30 novembre 2010, 16:13:12
bonjour, je suis à la recherche d'un text relatif à un TA qui a récemment rejeté pour irrecevabilité un recours Tropic introduit à l'encontre de contrats non encore signés. Cette décision pose de nouveau la question du point de départ de ce recours. info lu sur ach...pul.....co..
Est ce quelqu'un aurait ce texte explicatif
je vous remercie tous
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