délibération arrêt PLH

[balach]

bonjour,

une question de procédure : au prochain conseil communautaire sera présenté la délibération adoptant le Programme Local de l'Habitat
Or je me demande si avec la convocation au conseil il faut annexer l'ensemble du PLH et pas seulement le projet de délibération, notamment par rapport au L 2121-12 et -13 du CGCT

existe-t-il un risque contentieux à votre avis ou je deviens paranoiaque?

merci pour vos avis

[balach]

re,

bon personne ne répond car la réponse est si évidente qu'elle ne méritait pas d'être posée ou c'est autre chose...

[Emmanuel WORMSER]

il y a évidemment un risque contentieux.
donc le seul projet de délib est insuffisant.
si trop volumineux, soit transmission sous forme de CDRom, soit mentionner explicitement qu'en raison de son volume, le document n'est pas transmis mais est librement consultable en salle des élus et que copie peut en être demandée.

[balach]

merci pour votre réponse qui confirme mon intuition, cette question se posant plus généralement dans tous els c

[balach]

petit raté!
... tous les cas de gros dossiers à soumettre en Conseil

cordialement