Pantouflage or not ?

[Elia]

Soit un jeune juriste contractuel oeuvrant pour la fonction publique qui démissionne de son poste.
Il est embauché par un cabinet (avec lequel il n'a jamais eu de relation contractuelle) pour faire du droit des marchés, en tant que consultant auprès de PME.

Le problème, c'est qu'une partie de ces PME sont des boîtes avec lesquelles il a été en contact lorsqu'il travaillait dans la fonction publique.

Quid de la situation ?

[Alf]

Il faudra tout d'abord  à ce jeune et fringuant juriste, demander à son ancien employeur public si sa future activité ne lui pose pas de problème.
Si c'est le cas, je pense qu'un procédure devant la commission de déontologie sera nécessaire (mais je n'en connait pas le déroulement).
Si l'employeur public dit que c'est no problem, alors je crois qu'il n'y a pas d'obstacles. A vérifier tout de même.

[Elia]

Il faudra tout d'abord  à ce jeune et fringuant juriste, demander à son ancien employeur public si sa future activité ne lui pose pas de problème.
Si c'est le cas, je pense qu'un procédure devant la commission de déontologie sera nécessaire (mais je n'en connait pas le déroulement).
Si l'employeur public dit que c'est no problem, alors je crois qu'il n'y a pas d'obstacles. A vérifier tout de même.

Certes, mais s'il est embauché, après sa démission. Mettons qu'il ait eu l'entretien après avoir démissionné ?

[Alf]

De mémoire il faut attendre 3 ans avant d'être libéré des restrictions d'embauche. Donc la personne publique à son mot à dire encore 3 ans après le départ de notre fringuant juriste.

[Berthold]

Il faudra tout d'abord  à ce jeune et fringuant juriste, demander à son ancien employeur public si sa future activité ne lui pose pas de problème.
Si c'est le cas, je pense qu'un procédure devant la commission de déontologie sera nécessaire (mais je n'en connait pas le déroulement).
Si l'employeur public dit que c'est no problem, alors je crois qu'il n'y a pas d'obstacles. A vérifier tout de même.

En fait son employeur public est normalement lié par l'article 87-II de la loi du 29 janvier 1993 :
"II.-La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions. "
Si la collectivité estime que son futur ex-agent avaient des missions de ce type elle doit saisir la commission, quelque soit la future activité privée!
En réalité, cette obligation doit être respectée dans moins de 10% des cas...

[Zen]

En réalité, cette obligation doit être respectée dans moins de 10% des cas...

+1.
Dans une collectivité que je connais plutôt bien, un gars des ST a carrément pris une disponibilité d'un an pour bosser dans une boîte locale qui était régulièrement attributaire des marchés. Et je ne vous parle même du responsable des ST qui a été embauché par cette boîte après sa retraite!
Y'a déontologie et déontologie, quoi... :-/

[Alf]

Admirable.

[Coccy]

Soit un jeune juriste contractuel oeuvrant pour la fonction publique qui démissionne de son poste.
Il est embauché par un cabinet (avec lequel il n'a jamais eu de relation contractuelle) pour faire du droit des marchés, en tant que consultant auprès de PME.

Le problème, c'est qu'une partie de ces PME sont des boîtes avec lesquelles il a été en contact lorsqu'il travaillait dans la fonction publique.

Quid de la situation ?

y'a pas une clause ad'hoc dans le contrat du jeune juriste??

[Elia]

y'a pas une clause ad'hoc dans le contrat du jeune juriste??

Non. En revanche, comme il n'est resté en poste que 7 mois, la commission de déontologie est incompétente pour examiner son dossier.