une seule offre

[krole]

Allez encore une question tordue de ma part, ce n'est pas ma journée :-((

Soit un MAPA à bons de commande pour de l'impression de documents, nous avons reçu qu'une seule offre malgré publicité etc etc......

Le service gestionnaire veut classer sans suite la procédure pour motif que l'offre n'est pas économiquement la plus avantageuse car elle n'est pas mise en concurrence et relancer une consultation. Or, l'offre reçue rentre dans l'estimation (mini-maxi).
Je ne pense pas qu'on puisse rejeter une offre sous pretexte du manque de concurrence.

Pouvez-vous m'aider ?

[D@vid]

Effectivement , on doit la retenir si elle est conforme.

Cela vient de m' arriver sur un marché de travaux

Il n'y a pas eu défauts de mise en concurrence à partit du moment où il y eu publicité "ouverte"

[krole]

Et dans le cas où on rejette l'offre, l'entreprise rejetée peut intenter quel recours ? le plein contentieux ?

Je m'y perd un peu dans les recours !

[Kpiaf]

Surtout, si vous avez fait une publicité et que votre cahier des charges est clair, je ne vois pas bien ce que vous allez gagner à relancer...
Cela me rappelle une affaire, jugée par en cour d'appel (CAA Lyon, 7 janvier 2010, Association Oser, n°07LY00624), qui se rapproche de ton cas : le PA (en l'occurrence une préfecture) avait lancé une première procédure d'AO, reçu une seule offre et, sur ce motif, avait déclaré sans suite ; la procédure avait été relancée et avait abouti au même résultat (même candidat et même offre régulière, acceptable, appropriée, bref...). Le PA a déclaré une seconde fois sans suite...
Le candidat a porté l'affaire devant le juge qui a estimé que la décision traduisait une volonté manifeste de ne pas contracter avec ce candidat et a donc sanctionné la déclaration sans suite !

Cela dit, la déclaration de procédure sans suite sur le motif de défaut de concurrence a déjà été admis par le juge communautaire : CJCE, 16 sept. 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98.
Voici les extraits qui t'intéressent :
"31. Il en découle que, en vue de satisfaire à l'objectif de développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics, la directive 93/37 tend à organiser l'attribution des marchés de telle sorte que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de comparer différentes offres et de retenir la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs tels que ceux énumérés à titre d'exemple en son article 30, paragraphe 1 (voir en ce sens, s'agissant de la directive 71/305, arrêt Beentjes, précité, point 27).
32. Or, lorsque, à l'issue d'une des procédures de passation des marchés publics de travaux définies par la directive 93/37, il ne reste plus qu'une seule offre, le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de comparer entre les prix ou entre les autres caractéristiques de différentes offres afin d'attribuer le marché conformément aux critères visés au titre IV, chapitre 3, de la directive 93/37.
33. Il résulte de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer.

34. Il y a donc lieu de répondre à la première partie de la question que l'article 18, paragraphe 1, de la directive 93/37 doit être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer."

[krole]

Merci Karine.

Moi je ne leur conseille pas de classer mais bon je n'aurai pas forcément le dernier mot.....

[Kpiaf]

Merci Karine.
Moi je ne leur conseille pas de classer mais bon je n'aurai pas forcément le dernier mot.....

Sur le principe, ils n'ont pas tort, le juge communautaire ayant validé cette solution.
Cela dit, rien ne t'empêche de leur expliquer qu'ils n'ont rien à y gagner... Surtout, s'il s'agit d'écarter un candidat qui ne plaît pas, attention au retour de manivelle car il est probable que ce même candidat se positionne à nouveau lors de la relance et là ben faudra faire avec, sinon...