Amis ultramarins : 2 circulaires MP

[Amidala]

Le MINEFE a mis en ligne deux ciculaires datées du 19/10/2010 relatives, d'une part, à l'accès des PME à la commande publique dans le cadre du CMP 2006 (petit rappel notamment des dispositions permettant aux pouvoirs adjudicateurs d'être dispensés de mise en concurrence ou des obligations de publicité, de l'obligation d'allotissement, ), et d'autre part, à l'augmentation du montant de l'avance pour les MP passés par les l'Etat et ses EP dans les DOM (jusqu'en 2014).

[Kpiaf]

Merci Amidala !
Market et mighty, j'espère que vous avez bien pris connaissance de ces circulaires ! :-)

[mighty]

Yes no soucy sauf qu'il faut convaincre notre pingre d'agent comptable lol !

[Kpiaf]

Yes no soucy sauf qu'il faut convaincre notre pingre d'agent comptable lol !

Tu ne devrais pas rencontrer trop de difficultés car le dispositif, en matière d'avance, est... obligatoire !

[mighty]

URGENT --> Le dispositif s'applique t il à des marchés déjà notifiés ? Par ex. J'ai lancé un marché avant la réforme et je m'apprête à le notifier maintenant ! Est ce que je peux porter l'avance à 20%?

[Kpiaf]

URGENT --> Le dispositif s'applique t il à des marchés déjà notifiés ? Par ex. J'ai lancé un marché avant la réforme et je m'apprête à le notifier maintenant ! Est ce que je peux porter l'avance à 20%?

Pour moi tu ne peux pas... Tu DOIS.
Le dispositif est obligatoire pour tous les marchés d'un montant compris entre 20 000 ¤ HT et 5 000 000 ¤ HT notifiés au plus tard le 31/12/14.

[mighty]

DONC : un marché n'ayant pas prévu ce dispositif mais notifié après la réforme, j'applique l'avance de 20% alors que mes docs indiquaient 5% ? On applique la même idée que pour cette de 2009 à savoir application rétroactive !:

[Kpiaf]

DONC : un marché n'ayant pas prévu ce dispositif mais notifié après la réforme, j'applique l'avance de 20% alors que mes docs indiquaient 5% ? On applique la même idée que pour cette de 2009 à savoir application rétroactive !:

On ne peut pas vraiment parler de rétroactivité dans ce cas.
Pour le reste, oui, c'est la même idée qu'en 2009 et donc la même technique => il te faut un avenant !

[mighty]

Il faut faire un avenant pour appliquer le décret ? T'es sur ? arrrrggggg je vais mourir .....pffffff

[Kpiaf]

Il faut faire un avenant pour appliquer le décret ? T'es sur ? arrrrggggg je vais mourir .....pffffff

Ben... Sauf si tu peux encore faire une mise au point.
(ce n'est pas un décret mais une circulaire)
Mais si ton marché est déjà notifié, je ne vois pas bien comment faire autrement que de passer un avenant.
Cela dit, je note que la circulaire (qui est appelée "circulaire du premier ministre" alors qu'elle n'est pas l'½uvre du premier ministre) ne prévoit pas - alors que cela était le cas de la circulaire de décembre 2008 - le cas des marchés qui sont en cours d'exécution...

[mighty]

Ben justement c pour ça que je t'interroge grande pretresse des MP *Mighty à genoux pour tendre l'offrande divine*

[Kpiaf]

Ben... Je te conseille de faire un avenant.
C'est pas la mer à boire non plus ! :-)))))

[mighty]

Je rebondis sur ce sujet car mon agent comptable tique un peu. Est ce une nouvelle loi qui s'applique ou simplement la continuité de la précédente ?
Non parce que mon comptable met en avant que dans la précédente loi, il était dit que pour les établissements publics nationaux (ce qui est notre cas), cette loi pouvait être modulée selon les disponibilités financières pour pas que l'on soit en péril ! Donc, il refuse l'avance à 20% sur ce simple fait. Je suis d'accord mais est ce que la nouvelle loi indique la même chose ou pas ?

[unpeucoincee]

On est d'accord que cette circulaire sur les avances n'a pas lieu de s'appliquer pour les organismes soumis à l'ordonnance ?