redressement judiciaire et candidature à un marché

[djoker]

Bonjour,

Une entreprise (locale) est susceptible de répondre à un marché de fourniture. Problème, elle vient d'entrer en redressement judiciaire (plusieurs licenciements sont envisagés).
Peut-elle candidater (garantie au niveau des docs de la candidature et notamment l'attestation de régularité fiscale et sociale...)
et si oui quels précautions doit-on prendre en compte ?

Merci pour vos réponses ;-)

[tragique_fernand]

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-054.pdf

[RV]

Merci pour l'info djoker! ça pourra être utile au cas où.

[djoker]

C'est bien ce que je craignais alors ...  ! merci pour le doc c'est sympa.

[tragique_fernand]

C'est bien ce que je craignais alors ...  ! merci pour le doc c'est sympa.

c'est un revirement de doctrine administrative, mais il ne me semble pas qu'il y ait eu du contentieux depuis sur le sujet :-)

[RV]

Désolé tragique, c à toi que s'adressait le remerciement ms merci aussi à djoker d'avoir posé la question!

[tragique_fernand]

Désolé tragique, c à toi que s'adressait le remerciement ms merci aussi à djoker d'avoir posé la question!

no soussaille j'avais rectifié d'office :-)

[goran]

ça signifie donc qu'on ne peut plus accepter la candidature d'une entreprise en RJ ? ...

[speedy]

il y a une période de latence ou effectivement on ne peut plus ....

[R.J]

Sachant d'ailleurs que cette période peut être relativement longue ....

Mais, du fait de la pratique d'un certain nombre de Tribunaux de commerce, les entreprises en période d'observation étaient déjà souvent exclues de fait de la majorité des marchés, car il n'est pas évident de pouvoir démontrer la pérennité de l'entreprise durant la période d'exécution du marché lorsque que les jugements successifs prolongent la période d'observation par périodes de trois mois.

C'en est presque plus franc.



Cordialement,

[ck]

Je ne comprends pas bien ce qu'il faut faire avec une entreprise en RJ en période d'observation  depuis le lettre circulaire du 28 juin 2008 : voilà ce que je pige

- RJ période d'observation  pas de plan de continuation: on ne se pose pas de question on élimine, on attend pas de voir si plan
- RJ avec plan : on prend et on demande le DC7

C'est bon ?

[R.J]

RJ avec plan  :  entreprise normale ne pouvant plus être considérée comme en RJ (bon, elle a une menace de liquidation en cas de non respect du plan, mais toute boîte a potentiellement une menace de liquidation ...).

R.J en période d'observation : à la limite, si le jugement devant prononcer le plan intervient dans un délai bref (de l'ordre de quelques jours), on pourrait envisager d'être tolérant. Mais le cas n'arrivera pas couramment.

Cordialement,

[agglo92]

Bonjour !

Soit un MAPA lancé fin 2008. Une remise des offres était prévue fin janvier 2009.

Le candidat que l'on envisage de retenir est en redressement judiciaire depuis début janvier 2009 (je l'apprends à l'instant).

Question : peut-on retenir ce candidat sachant que le candidat est à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31/12/2007 (lancement de la consultation avant le 1er janvier 2009) ?

Ou doit-on lui demander une attestation fiscale et sociale au 31/12/2008 ? Qu'il ne pourra nous fournir (au vu de la lettre circulaire d'avril 2008) et que nous soyons donc dans l'obligation de l'écarter ?

[RV]

Il apparaitrait qu'à la lecture de l'ancien article 44 que l'ensemble des déclarations s'appréciait au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation.
Dc, si MAPA lancé en 2008, situation fiscale de 2007.
Mais ds votre cas, le candidat vient être mis en RJ. Sur ce point, je ne pourrais vous apporter de réponse.
Attendons les autres.

[Kpiaf]

Bonjour !
Soit un MAPA lancé fin 2008. Une remise des offres était prévue fin janvier 2009.
Le candidat que l'on envisage de retenir est en redressement judiciaire depuis début janvier 2009 (je l'apprends à l'instant).
Question : peut-on retenir ce candidat sachant que le candidat est à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31/12/2007 (lancement de la consultation avant le 1er janvier 2009) ?
Ou doit-on lui demander une attestation fiscale et sociale au 31/12/2008 ? Qu'il ne pourra nous fournir (au vu de la lettre circulaire d'avril 2008) et que nous soyons donc dans l'obligation de l'écarter ?

Cette question est traitée ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3072.0